Pierre Dharréville
Question N° 3941 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État
Question soumise le 19 décembre 2017
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les enjeux de service public en matière d'accès au gaz. Les municipalités corses de Bastia et d'Ajaccio doivent renouveler leurs contrats d'exploitation du « gaz de ville ». Ces dernières doivent répondre aux obligations de mise en concurrence pour sélectionner les nouveaux concessionnaires de réseaux. La concurrence a des effets néfastes sur l'accès à l'énergie. Engie est l'opérateur historique de la Corse. Or le risque est grand que l'entreprise présente sur la Corse ne puisse répondre à l'appel d'offre pour plusieurs raisons. En effet, l'exploitation de gaz pour près de 30 000 insulaires est structurellement déficitaire à hauteur de 8 millions d'euros par an. Par ailleurs, les sphères du Loretto dans un site seveso à Ajaccio doivent être enfouies. Le coût total de cet investissement s'élève à 100 millions d'euros. Or aucune entreprise ne voudra se positionner sur un tel marché en connaissant le montant des investissements à réaliser et sans avoir la certitude de pouvoir amortir cet investissement. Si l'opérateur historique qu'est Engie ne répondait pas cet appel d'offre, les conséquences seraient désastreuses pour la Corse et ses habitants, en terme d'emploi, de développement économique et d'accès à l'énergie. L'accès à l'énergie doit être garanti en Corse avec les mêmes tarifs pour toutes et tous quel que soit le lieu de vie. Mais aucune entreprise ne prendrait un risque d'exploitation si le déficit structurel ne pouvait être compensé. Or une augmentation importante des tarifs du gaz pourrait, pour une entreprise privée qui souhaiterait se positionner, constituer une alternative pour compenser le déficit. Mais la situation économique et sociale des habitantes et des habitants de la Corse est particulièrement difficile avec un taux de chômage important. L'augmentation du prix du gaz serait une nouvelle fois un mauvais coup pour le pouvoir d'achat des Corses. Cette augmentation éventuelle serait également une attaque qui remettrait en cause un principe essentiel que constitue l'égal accès à l'énergie pour toutes et tous sur le territoire. Cet enjeu est particulièrement sensible au regard de la configuration géographique de la Corse. Des emplois sont également en danger. Cinquante-quatre gaziers et une trentaine d'agents ayant une partie de leurs activités liée au gaz, ainsi que de nombreux emplois induits de partenaires externes intervenant sur les réseaux sont menacés. On ne peut accepter une telle dégradation de l'emploi. Enfin, la production et la distribution du gaz imposent une connaissance accrue des différentes techniques spécifiques à une île que seul Engie maîtrise car son expérience et ses connaissances acquises, sont reconnues depuis de nombreuses années. Le service public reste la seule réponse adaptée. Afin de permettre la continuité territoriale d'accès au gaz, Engie doit rester l'opérateur en Corse. Par ailleurs, les investissements à Ajaccio doivent être réalisés pour répondre aux enjeux de sécurité. Il souhaite connaître les démarches que le Gouvernement va engager pour qu'Engie poursuive ses missions de service public sur la Corse et que l'enfouissement des sphères du Loretto soit réalisé.
Réponse émise le 31 juillet 2018
La Corse est la seule île française à disposer de réseaux de distribution publique de gaz de pétrole liquéfié (GPL). Ces réseaux, aujourd'hui exploités par la société Engie, desservent les deux principales agglomérations, Ajaccio et Bastia. La distribution de GPL ne fait pas l'objet d'une régulation par les pouvoirs publics nationaux. Cette activité s'exerce sous le régime de la concession. Elle est soumise aux règles du service public local. Les deux contrats de concession dont Engie était titulaire ont expiré en 1993 à Bastia et en 1994 à Ajaccio. Ils n'ont pas à ce jour été renouvelés par les autorités concédantes. Le Gouvernement est conscient de la situation de la distribution du GPL en Corse et des enjeux associés au renouvellement des contrats de concession. C'est la raison pour laquelle il a demandé au Conseil général de l'environnement et du développement durable et au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies de diligenter une mission pour étudier les conditions de ce renouvellement.
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