Justine Benin
Question N° 39436 au Ministère de la transformation
Question soumise le 8 juin 2021
Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la bonne application des textes régissant les possibilités de bénéficier de congés bonifiés pour les compatriotes ultramarins exerçant dans la fonction publique en Hexagone. En effet, elle a été alertée ces dernières semaines à plusieurs reprises par des représentants du personnel de différents établissements ou collectivités, qui lui ont attesté que leurs directions respectives n'appliqueraient pas les circulaires édictées par les ministères compétents pour l'application des congés bonifiés. En particulier, c'est l'appréciation des centres d'intérêt moraux et matériels (CIMM) dans les outre-mer qui poserait différentes difficultés d'interprétation et de traitement en fonction des établissements et collectivités, créant de fait une inégalité entre les fonctionnaires qui, pour certains, se voient refuser leurs congés bonifiés quand d'autres peuvent en disposer. Aussi, elle souhaite savoir si elle entend apporter un éclaircissement auprès de chaque établissement public ou collectivité, pour permettre une bonne appréciation uniforme de l'ensemble des critères ouvrant le droit aux congés bonifiés.
Réponse émise le 7 septembre 2021
Les dispositions relatives aux congés bonifiés ont été sensiblement modifiées suite à la publication du décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique. Ce texte modifie le droit applicable à ces congés afin d'en permettre un bénéfice plus fréquent tout en répondant aux enjeux d'efficacité et de continuité des services publics. Par une lecture combinée du décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et des articles 2 à 11 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif pour les départements d'outre-mer à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'État, le fonctionnaire territorial qui prétend au bénéfice de congés bonifiés doit avoir effectué vingt-quatre mois de service ininterrompu et justifier du lieu d'implantation du centre de ses intérêts moraux et matériels. Le centre des intérêts moraux et matériels (CIMM) est déterminé par l'autorité territoriale au regard des critères de reconnaissance définis par la jurisprudence administrative. Cette notion, qui n'est, par définition, pas figée peut susciter certaines difficultés d'interprétation. À ce titre, la circulaire du 3 janvier 2007 relative aux conditions d'attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques précise les principaux éléments permettant à l'agent d'apporter la preuve de la détermination du CIMM. Un guide relatif aux congés bonifiés applicable aux agents des trois versants de la fonction publique va être publié très prochainement afin de préciser les modalités d'application des dispositions réglementaires en vigueur et accompagner les services gestionnaires chargés de l'instruction de ces demandes, notamment s'agissant de l'appréciation du CIMM. À ce titre, il a vocation à se substituer à la circulaire du 3 janvier 2007 précitée et comporte plusieurs dispositions relatives à la définition et la localisation du CIMM qui doit s'apprécier sur la base d'un faisceau d'indices, ces critères n'ayant pas de caractère exhaustif ni nécessairement cumulatif. Ce guide précise également la procédure d'instruction des demandes et indique que la reconnaissance, par l'administration, de l'implantation du CIMM d'un agent dans un territoire ultramarin est valable pour une durée de six années. Cette cristallisation du CIMM pendant six ans doit ainsi permettre d'uniformiser l'appréciation du CIMM, et plus largement des critères ouvrant droit aux congés bonifiés.
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