Sylvain Waserman
Question N° 39445 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 8 juin 2021
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la mise en place des PIAL (pôles inclusifs d'accompagnement localisés). Depuis 18 mois, les PIAL, en mutualisant les AESH (Accompagnant des élèves en situation de handicap) sur plusieurs établissements, ont permis de garantir qu'aucun enfant en situation de handicap ne soit laissé sans accompagnement en milieu scolaire. Il fallait le faire, car avant cela, 20 % des enfants se trouvaient sans solution d'accompagnement. Cependant, l'objectif qui était de rationaliser le temps de travail et de disponibilité des AESH, ne semble pas répondre aujourd'hui à un suivi efficace et pérenne de l'enfant. Ainsi, les accompagnants doivent désormais être en capacité de prendre en charge plusieurs enfants par semaine voire par jour et cela sur deux ou trois sites différents, avec des temps de disponibilité évidemment restreints. Comme le temps par enfant diminue, le jeu des affectations devient aléatoire et rends très difficile le suivi et l'accompagnement. C'est le cas de cette AESH, à Rouen, qui suit 8 enfants dont seulement 1 demi-heure par semaine à consacrer à l'un d'eux. Enfin et surtout, les enfants eux aussi subissent un nombre important d'intervenants différents ce qui fragilise l'équilibre indispensable à ces derniers en milieu inclusif. M. le député a longuement échangé avec la référente syndicale de la FSU67, qui assure le suivi des AESH en Alsace ainsi qu'avec 3 autres de ses collègues qui se trouvaient à Strasbourg, Toulouse et au Havre et toutes vivent la même situation de précarité. La FSU67 indique que depuis un an et demi, le ministère travaille sur la question statutaire des AESH qui aujourd'hui, n'existe pas. Avec des contrats CDD sans cesse renouvelés, des temps partiels avec des horaires rendant difficile tout travail complémentaire (horaires scolaires), la segmentation du travail ou encore la non prise en compte de l'expérience et des compétences des AESH dans l'affectation des enfants, la liste est longue des points sujets à évolution. Il demande donc s'il est possible d'effectuer une évaluation du dispositif des PIAL après 18 mois d'expérimentation ou d'en avoir un retour si cela a déjà été fait. Il souhaite aussi savoir où en sont les travaux qui doivent établir un vrai statut professionnel pour ces femmes (elles représentent 90 % des effectifs) et ces hommes qui chaque jour se consacrent aux plus fragiles de la société.
Réponse émise le 8 mars 2022
Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. La qualité de l'inclusion scolaire ainsi que l'amélioration des conditions d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont des priorités du Gouvernement, qui œuvre à revaloriser le métier d'accompagnant et à reconnaitre leur place au sein de la communauté éducative. En témoignent les +4 000 nouveaux recrutements d'AESH financés en 2022. Au total, ce sont 27 000 ETP qui auront rejoint nos écoles et nos établissements depuis 2017 (+50%). La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « école de la confiance » consacre le chapitre IV à l'école inclusive et transforme en profondeur l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Ainsi, il est mené un vrai travail d'amélioration de leurs conditions d'emploi et de rémunération : un vrai statut pérenne et reconnu avec un contrat à durée déterminée de trois ans minimum renouvelable une fois, et aux termes de ces 6 ans, un contrat à durée indéterminée ; leur pleine reconnaissance comme professionnels à part entière au sein des équipes éducatives. Ainsi, ils participeront aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et un entretien est désormais obligatoire avec la famille et l'enseignant de l'élève en début d'année scolaire ; un accueil personnalisé lors de leur affectation par le directeur d'école ou le chef d'établissement ; la désignation dans chaque département d'un ou plusieurs AESH « référents » chargés de fournir un appui à d'autres AESH dans l'exercice de leurs missions. L'arrêté relatif aux missions et aux conditions de désignation des accompagnants des élèves en situation de handicap référents prévus à l'article L. 917-1 du code de l'éducation a été publié le 29 juillet 2020 ; la mise en place d'une formation obligatoire de 60 heures dès le début du contrat pour tous ces accompagnants, afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves ; l'accès aux formations inscrites aux plans départementaux et académiques de formation. Une nouvelle étape dans la revalorisation intervient au 1er janvier 2022 : La grille indiciaire des AESH est de nouveau améliorée : revalorisation liée au relèvement du SMIC ; Les AESH bénéficient de la participation de leur employeur au financement de leur mutuelle santé (PSC) à hauteur de 15€ / mois ; Les AESH ont également bénéficié de l'aide exceptionnelle dite « indemnité-inflation » décidée par le Gouvernement pour faire face aux conséquences de l'inflation sur le pouvoir d'achat des Français, et pour accompagner la reprise. D'un montant forfaitaire de 100 €, elle a été versée en janvier 2022. Sur les deux années 2021-2022, ce sont ainsi 150 M€ qui auront été mobilisés pour améliorer la rémunération des AESH. Concernant l'affectation des AESH, la création des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) inscrits à l'article L. 351-3 du code de l'éducation permet une nouvelle forme d'organisation du travail de ces personnels, dont l'objectif est de contribuer au développement progressif de l'autonomie des élèves en situation de handicap, citoyens en devenir. Ainsi le PIAL offre une plus grande souplesse d'organisation permettant l'adaptation aux problématiques locales et vise à une professionnalisation des accompagnants et une amélioration de leurs conditions de travail. Les PIAL favorisent aussi la possibilité pour une majorité d'AESH de voir leur temps de travail augmenter. Dans ce cadre, l'accompagnement des élèves s'organise au plus près de leurs besoins. Autant dans le premier degré, l'intervention d'un seul personnel AESH auprès d'un élève est recommandée ; dans le second degré, l'affectation d'un AESH auprès d'un élève doit prendre en compte leurs besoins en fonction des disciplines et des compétences des accompagnants. Pour soutenir le déploiement des PIAL, un accompagnement des équipes est mis en œuvre dans chaque académie. Cet accompagnement s'appuie sur le référentiel national PIAL dans le cadre d'une démarche d'amélioration continue et avec un objectif de mutualisation des bonnes pratiques. Une synthèse nationale des analyses territoriales sera communiquée au comité national de suivi de l'école inclusive. L'amélioration qualitative de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ne peut que résulter d'une action collective. Dans la construction des périmètres des PIAL, la prise en compte des secteurs d'intervention des AESH doit être pensée afin d'organiser au mieux les contrats des AESH sur le PIAL. Dans ce cadre, une cartographie du déploiement pour la rentrée 2021 avait été anticipée. De la même manière, le recrutement des AESH référents s'est organisé en fonction de cette cartographie. Le partenariat avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) est également renforcé avec notamment pour objectif d'analyser les demandes de notification d'aide humaine en prenant en compte le bénéfice apporté par l'organisation en PIAL et de déterminer un calendrier de notification permettant d'anticiper les recrutements d'AESH.
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