Barbara Bessot Ballot
Question N° 3945 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État
Question soumise le 19 décembre 2017
Mme Barbara Bessot Ballot alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'urgence à traiter individuellement les dossiers de subvention obtenue dans le cadre des financements "territoires à énergie positive pour la croissance verte" (TEPCV). À l'occasion d'une note du 26 septembre 2017, le secrétaire d'État a annoncé les difficultés de financement que connaissait le programme TEPCV. En effet, les crédits de paiement versés à la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'ESTE s'élèvent à 400 millions d'euros alors que les engagements conclus dans le cadre de ce dispositif s'élèvent à 750 millions d'euros, soit un manque de 350 millions d'euros. Aussi, le secrétaire d'État a renouvelé le souhait de ne pas mettre en difficulté les collectivités. En ce sens, le Premier ministre a annoncé l'ouverture de 75 millions de crédits nouveaux en faveur du budget du ministère de la transition écologique et solidaire traduit dans la loi de finances rectificative pour 2017, et, portera ainsi l'enveloppe TEPCV à 475 millions d'euros. Par deux circulaires, le secrétaire d'État a éclairé les porteurs de projets et les préfets sur les modalités de mise en œuvre de la subvention au regard des contraintes financières rencontrées. À ce jour, trois communes de son département, dont deux de sa circonscription attendent encore une réponse concrète à leur dossier de subvention. À l'échéance de la date butoir d'un commencement effectif des travaux au 31 décembre 2017 pour pouvoir bénéficier de la subvention, il devient urgent d'apporter des réponses concrètes afin de pouvoir savoir s'il convient ou non de lancer des ordres de services traduisant juridiquement l'engagement des travaux en matière de marché public.
Réponse émise le 16 janvier 2018
Le nombre et la qualité des projets soumis dans le cadre des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) témoignent de la dynamique des territoires et de leur engagement au service de la transition énergétique et écologique de notre pays. Par note du 26 septembre 2017, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire a adressé des directives aux préfets afin de gérer les crédits de l'enveloppe spéciale transition énergétique (ESTE) avec rigueur et discernement et de réaliser un point d'avancement de l'ensemble des projets inscrits dans les conventions conclues par l'État avec les collectivités. Cet état des lieux était indispensable pour évaluer le besoin de financement réel des projets. Malgré l'insuffisance des crédits programmés précedemment, le Gouvernement honorera les engagements pris et soutiendra les collectivités dans la réalisation des projets retenus dans le cadre des TEPCV, au service de la transition énergétique et écologique des territoires. À cet effet, le Premier ministre a décidé l'ouverture de 75 M€ de crédits nouveaux en faveur du budget du ministère de la transition écologique et solidaire. La loi de finances rectificative inclus cet abondement, qui porte à 475 M€ l'enveloppe spéciale de transition énergétique et permettra de continuer à financer en 2018 les actions déjà engagées dans les territoires. Par ailleurs la note ministérielle du 20 novembre dernier a permis de préciser certains points d'interprétation délicats que l'application de la note du 26 septembre avait révélés. Est ainsi désormais établi un cadre clarifié qui permettra aux collectivités et aux préfets de gérer la mise en œuvre des conventions dans la sérénité. Au-delà de la diffusion des consignes générales, il n'a malheureusement pas toujours été possible pour les services de l'État de répondre individuellement dans des délais brefs aux nombreuses interrogations des collectivités lauréates des TEPCV. C'est pourquoi, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire a adressé un courrier le 29 novembre dernier à l'ensemble des porteurs de projets pour présenter l'esprit des directives adressées aux services de l'État dans l'attente de réponses plus personnalisées le cas échéant. Outre les questions relatives aux délibérations des collectivités, traitées par la note ministérielle du 20 novembre, de nombreuses collectivités ont alerté le ministère de la transition écologique et solidaire sur les exigences en matière de respect des délais de réalisation prévisionnels. Sur ce point, le courrier ministériel du 29 novembre confirme que l'administration adoptera une approche bienveillante des calendriers de réalisation prévisionnels proposés par les collectivités. Une marge d'appréciation est laissée à l'administration pour déterminer ce qui relève des retards raisonnables dans la vie d'un projet en dépit des diligences normales du porteur de projet et des retards manifestement excessifs en dehors de circonstances exceptionnelles. L'administration tiendra dûment compte, entre autres, de circonstances exceptionnelles telles que la nécessité de modifier un projet initial pour tenir compte d'avis obligatoires comme celui de l'architecte des bâtiments de France, la survenue de recours contentieux ou de la démission d'un conseil municipal, voire d'un état de catastrophe naturelle mobilisant temporairement les pouvoirs publics territoriaux sur d'autres priorités.
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