Sereine Mauborgne
Question N° 39490 au Ministère de l’europe
Question soumise le 8 juin 2021
Mme Sereine Mauborgne appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la centaine d'enfants franco-japonais privés de tout contact avec leur parent français et de liens avec la France lors d'une séparation ou d'un divorce, dont certains font l'objet d'un enlèvement international par leur parent japonais ou d'un enlèvement parental à l'intérieur du Japon (avec l'application, dans ce cas, par les juges japonais du principe non écrit de « continuité » conduisant à l'attribution systématique de l'autorité parentale et la garde exclusive au parent auteur de l'enlèvement). Mme la députée a été saisie par des parents et des familles regroupés dans des associations qui se battent au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant afin de pouvoir exercer leur droit de visite et d'hébergement, afin d'obtenir un traitement dans des délais raisonnables des demandes de retour et afin d'obtenir l'exécution des ordonnances de retour prononcées ; en application des engagements découlant de la ratification par le Japon de la convention de New York relative aux droits de l'enfant et de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 en 2014 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant. Début 2020, à l'initiative du sénateur Richard Yung, le Sénat a adopté deux résolutions : l'une européenne appelant le Conseil à prendre rapidement position sur la question des enfants euro-japonais privés de tout lien avec leur parent européen ; l'autre invitant le Gouvernement à envisager la création d'un poste de magistrat de liaison à l'ambassade de France au Japon et au rétablissement du comité consultatif franco-japonais relatif à l'enfant au centre d'un conflit parental ; à prévenir l'enlèvement des enfants binationaux sur le territoire français ; à porter la question des enlèvements internationaux d'enfants au sein des organisations internationales dont la France est membre. En juillet 2020, le Parlement européen a adopté à une résolution sur l'enlèvement parental international et national d'enfants de l'UE au Japon. En avril 2021, l'Assemblée nationale, lors du débat relatif à la ratification du Partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Japon, a rappelé l'engagement de l'Union européenne de réaliser un suivi du nombre de cas non résolus et fut manifesté le souhait de mettre à profit ce partenariat pour obtenir des avancées sur la situation des enfants binationaux. Elle souhaite connaître le nombre de cas non résolus d'enfants franco-japonais déplacés ou retenus au Japon, les actions engagées par les autorités françaises en vue de leur retour et les mesures proposées par la France à ses partenaires européens.
Réponse émise le 3 août 2021
Les situations impliquant des enfants franco-japonais qui ne sont plus en contact, du fait d'un divorce ou d'une séparation, avec leur parent français font l'objet d'un suivi attentif et constant des services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), tant à Paris qu'à Tokyo. Les services consulaires à Tokyo reçoivent régulièrement les parents qui en font la demande et interviennent auprès des autorités japonaises afin de signaler les cas individuels qui soulèvent des difficultés. L'association "Sauvons nos enfants Japon" est également fréquemment en contact avec le MEAE. À ce jour, 15 situations individuelles relatives à des difficultés d'exercice de droits de visite et d'hébergement de parents français au Japon sont suivies au titre de la protection consulaire. Un seul dossier de déplacement illicite d'enfant de la France vers le Japon est actuellement actif et suivi, en lien avec le Département de l'entraide, du Droit international privé et européen (DEDIPE), autorité centrale chargée de la mise en œuvre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Ces conflits parentaux concernant plutôt des ressortissants français résidant au Japon, les demandes de retour en France demeurent peu nombreuses. Afin de faire avancer ces situations particulièrement douloureuses, un dialogue exigeant continue d'être mené avec les autorités japonaises, notamment en vue d'obtenir la réactivation du comité consultatif bilatéral ad hoc, qui a cessé ses travaux à la suite de l'adhésion du Japon à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
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