Charlotte Parmentier-Lecocq
Question N° 39523 au Ministère de l’économie
Question soumise le 15 juin 2021
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'usage du terme probiotique dans la vente de certains produits alimentaires. Depuis 2001, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture définissent les probiotiques comme « des micro-organismes vivants qui, lorsqu'ils sont administrés en quantités adéquates, confèrent un bénéfice pour la santé de l'hôte ». Depuis 2007, l'Union européenne règlemente son usage afin de rendre identique sur tout le territoire européen l'application de ce terme aux mêmes produits. Or en l'état de ce règlement, seuls les yaourts et le lait fermenté peuvent mentionner cette allégation. Dans la pratique, sur l'ensemble du territoire européen, l'usage de cette appellation n'est pas unifié sur l'ensemble des pays membres de l'Union européenne. Ces usages différents entre les pays européens permettent dans certains États à des compléments alimentaires de mentionner quand ils en contiennent la dénomination probiotique. D'autres États tolèrent son usage uniquement sur des denrées alimentaires. La situation hétérogène sur le marché européen ne permet donc pas à ce jour la libre circulation des compléments alimentaires qui représentent en Europe un marché de 1,37 milliard d'euros en 2019 et dont l'industrie française est l'un des leaders. Cette situation peut également porter à confusion le consommateur entre les produits achetés sur internet ou à l'étranger portant une allégation probiotique et ceux achetés en France et n'en portant pas. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur la question des probiotiques notamment sur le marché des compléments alimentaires et la position de la France pour établir un cadre européen commun sur l'usage du terme probiotique en tant qu'allégation nutritionnelle.
Réponse émise le 28 décembre 2021
Les autorités françaises sont pleinement conscientes des difficultés que soulèvent les différences d'approche qui peuvent être constatées actuellement entre les différents États membres de l'Union européenne, en ce qui concerne l'usage du terme “probiotique” sur les emballages de compléments alimentaires. C'est la raison pour laquelle elles ont entamé des travaux, en lien étroit avec les acteurs concernés, afin d'examiner les conditions d'une approche satisfaisante de cette question au plan national. L'objectif de ces travaux est de définir une approche qui d'une part, offrira aux consommateurs français un niveau adéquat de garantie en termes de transparence et de loyauté de l'information qui leur est délivrée en ce qui concerne les caractéristiques des produits commercialisés et qui d'autre part, permettra aux entreprises françaises qui fabriquent et vendent des compléments alimentaires, de lutter à armes égales avec leurs concurrents sur le marché intérieur de l'Union européenne, sans être pénalisées par une concurrence déloyale. Il va de soi que les autorités françaises poursuivent par ailleurs leur dialogue avec leurs partenaires européens et la Commission européenne à ce sujet.
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