Éric Pauget
Question N° 39526 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 15 juin 2021

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M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la collecte massive de données personnelles inscrites sur les ordonnances des patients dans les pharmacies françaises par la société IQVIA. Bien que ces données soient pseudonymisées, les patients doivent toujours disposer de leurs droits essentiels d'information, de rectification et d'opposition, principes énoncés dans le règlement général sur la protection des données. Ces principes avaient d'ailleurs été rappelés par Commission nationale de l'informatique et des libertés en 2018, qui avait évoqué la remise d'une notice d'information aux patients ainsi que l'affichage d'un document permettant de les prévenir de la collecte dont leurs données faisaient l'objet. Or il semble que l'obligation d'information qui incombe aux pharmaciens ayant contracté avec l'entreprise IQVIA ne soit pas toujours respectée. Une enquête menée par les journalistes de Cash investigation a en effet montré qu'aucune indication portant sur cette collecte n'était visible dans près de 200 pharmacies présentes sur le territoire. Ces manquements au devoir d'information, qui s'accompagnent d'une absence de contrôle et de sanction, privent ainsi les citoyens de leurs droits légitimes. Face à ces dérives, il lui demande de lui indiquer comment le Gouvernement compte il faire effectivement appliquer ces mesures pourtant obligatoire afin de garantir le droit d'information du patient.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)