Jacques Cattin
Question N° 3953 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 19 décembre 2017
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la réforme portant sur les conditions d'inscription dans l'enseignement supérieur. Les difficultés constatées dans la mise en œuvre du dispositif Admission Post Bac (APB) lors de la rentrée universitaire 2017/2018 appelaient des changements. Ceux qui sont proposés pour la rentrée 2018 ne font pas l'unanimité au sein des présidences d'universités. Certaines craignent en effet que les mesures envisagées soient vecteur de discrimination lors des inscriptions. Ainsi, la suppression du critère de lieu d'habitation pour l'affectation dans un établissement, même si elle est tempérée par un pourcentage de mobilité autorisée par formation, pourrait conduire à évincer des étudiants de l'académie. Ces derniers pourraient alors se trouver dans l'incapacité de s'inscrire dans une autre université, plus éloignée, pour des raisons financières et les étudiants, en situation de handicap, dont la mobilité est souvent réduite, seraient également pénalisés. De même, la suppression de la hiérarchisation des vœux ne permettrait plus de respecter les choix premiers des étudiants, leurs préférences étant arbitrées par le « hasard ». Il lui demande dès lors si le Gouvernement entend intégrer dans son projet de réforme de l'accès à l'enseignement supérieur ces préoccupations légitimes, en envisageant notamment un rétablissement du critère du lieu de résidence et en maintenant une hiérarchisation des vœux lors des inscriptions.
Réponse émise le 6 mars 2018
A l'issue de la concertation sur la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur lancée le 17 juillet 2017 et rassemblant tous les acteurs de l'enseignement supérieur et de la présentation par le Premier ministre du « plan étudiants » le 30 octobre 2017, le Gouvernement a présenté un projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants, actuellement en discussion au Parlement. Ce projet de loi met fin à l'usage de la règle de départage des candidats par le tirage au sort, en personnalisant les parcours sur la base d'une analyse de la cohérence entre le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation et ses compétences d'une part et les caractéristiques de la formation d'autre part. Les établissements d'enseignement pourront ainsi mettre en place au bénéfice des futurs étudiants des dispositifs d'accompagnement pédagogique ou de parcours de formation personnalisés. La nouvelle rédaction de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, prévue par le projet de loi, repose sur quatre principes : - la garantie du droit d'accès à l'enseignement supérieur : le baccalauréat demeure le seul passeport requis pour entrer vers l'enseignement supérieur. Tous les bacheliers peuvent choisir la voie qu'ils souhaitent. Mais pour que cette ouverture ne soit pas qu'une apparence, elle se double d'un accompagnement renforcé des bacheliers qui en ont besoin ; - une meilleure orientation en continu : la procédure nationale de préinscription est confortée. Elle engage l'enseignement secondaire comme l'enseignement supérieur. En pratique, tout au long de l'année de classe de terminale et, à terme, des années de l'enseignement secondaire, les futurs étudiants seront désormais guidés dans leur orientation. Les conseils de classe du premier et du deuxième trimestre de terminale formuleront un avis consultatif sur le projet et les vœux de chaque lycéen, afin de l'éclairer dans sa décision. Deux professeurs principaux par classe l'accompagneront ; - la personnalisation des parcours : toutes les équipes chargées des formations prendront désormais connaissance du projet, des acquis et des compétences de chaque lycéen. Sur cette base, elles pourront proposer à ce dernier de suivre le cursus qu'il a choisi, en bénéficiant d'enseignements complémentaires augmentant ses chances de réussite (modules de méthodologie, enseignements de consolidation) ou d'avancer à un rythme qui lui correspond (par exemple en faisant sa licence en quatre ans et non en trois) ; - le dernier mot donné au futur étudiant : chaque fois qu'une formation proposera un parcours personnalisé à un bachelier, il lui appartiendra de décider si, dans ces conditions, il souhaite s'y inscrire. Par ailleurs, les vœux formulés sur la plateforme d'accès à l'enseignement supérieur ne seront plus hiérarchisés. Chaque candidat pourra donc désormais avoir plusieurs propositions, ce qui était impossible auparavant. L'Etat jouera pleinement son rôle de régulateur au service de la mixité sociale et de la mobilité géographique en : - fixant les capacités d'accueil des formations, après proposition de l'établissement. Celles-ci seront considérablement augmentées, grâce aux 500 M€ supplémentaires engagés budgétairement et 450 M€ dans le cadre des investissements d'avenir sur 5 ans par le Gouvernement pour créer des places dans les filières en tension et les filières courtes professionnalisantes ; - fixant des pourcentages minimaux de boursiers dans chaque formation, des pourcentages minimaux de bacheliers technologiques en institut universitaire de technologie (IUT) et de bacheliers professionnels en brevet de technicien supérieur (BTS) ; - fixant des pourcentages maximaux de bacheliers hors académie, afin de permettre aux étudiants qui souhaitent étudier à proximité de chez eux de le faire ; - réservant un contingent de places afin de garantir aux tout meilleurs bacheliers de chaque lycée qu'ils pourront, sur la base de leurs résultats aux baccalauréats, accéder à des formations auxquelles ils n'avaient pas pensé ou osé candidater ; - enfin, c'est l'Etat, à travers le recteur et la commission d'accès à l'enseignement supérieur, qui aura la responsabilité d'accompagner les candidats dans la procédure, afin de garantir que chacun trouve sa place dans l'enseignement supérieur.
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