Jean-Félix Acquaviva
Question N° 3957 au Ministère des solidarités
Question soumise le 19 décembre 2017
M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la santé en Corse et sur les relations conflictuelles entre l'Agence régionale de santé (ARS) de Corse et les différents organismes de santé du territoire. Plusieurs exemples se rejoignent, témoignant d'incompréhensions et d'inadéquations entre les besoins des établissements et les moyens qui leur sont accordés par l'ARS, notamment en matière financière. Le premier exemple est celui de la HAD de Corse : un audit externe diligenté par l'ARS a montré que l'établissement n'avait pas perçu le rattrapage tarifaire « effet CICE » qui lui était dû (dotation de compensation annuelle sur la base de l'activité déclarée PMSI versée par les ARS) sur la T2A des établissements privés à but non lucratif, soit une correction financière estimée à 71 868 euros. Cependant, malgré de nombreuses relances auprès de l'ARS, celle-ci refuse de procéder au versement alors que toutes les démarches ont été faites et que toutes les conditions sont réunies. Mais d'autres exemples à travers l'île peuvent venir illustrer le manque de considération et de prise en compte notamment des spécificités de l'île par les services de l'ARS face aux besoins des établissements. En effet, un conflit majeur oppose actuellement les fonctionnaires du centre hospitalier de Castellucciu, à la direction de l'ARS de Corse. Ces derniers réclament notamment le déblocage d'une enveloppe de cinq millions d'euros afin de réaliser des travaux d'urgence au sein de l'établissement et de procéder à la mise en place d'un service de psychogériatrie. Il en va de même pour l'Hôpital de Bastia, où les personnels, étant confronté à un déficit de cinquante millions d'euros, réclament des mesures financières d'urgence pour l'hôpital. L'ARS a bien annoncé ici une aide d'urgence de trois millions d'euros, aide qui apparaît somme toute dérisoire par rapport aux besoins réels de l'hôpital pour accueillir et soigner les patients dans les meilleures conditions. Alors, pour exprimer davantage leur désarroi et les difficultés réelles auxquelles ils sont confrontés, les personnels se sont vus dans l'obligation, pour le bien de leurs patients également, de procéder à une grève de la faim, et ce, au péril de leur santé. On constate donc qu'il y a un fossé énorme qui se creuse entre les organismes de santé, l'État et les services de l'ARS de Corse. Il lui demande d'agir afin de remédier à cette situation plus que problématique de la santé en Corse.
Réponse émise le 12 février 2019
L'agence régionale de santé (ARS) de Corse entretient un dialogue social régulier associant les directeurs d'établissement et les partenaires sociaux. Elle accorde un examen attentif aux établissements de santé en difficulté dont la situation de trésorerie est critique. La Corse est la région qui a perçu le plus d'aides en trésorerie en 2018. Les aides exceptionnelles attribuées aux établissements publics de l'île représentent une part bien supérieure à celle de son offre de soins par rapport aux autres régions de France. L'ARS veille à attribuer aux établissements les moyens nécessaires au regard de leurs besoins. Concernant l'hospitalisation à domicile (HAD) de Corse, la compensation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est intervenue, comme pour l'ensemble des établissements de santé dans la circulaire de fin d'année : une dotation de 49 264 € a été allouée à l'HAD. Le centre hospitalier de Castelluccio a quant à lui bénéficié d'un accompagnement en trésorerie de 5,5 M€ en 2016, de 4 M€ en 2017 et de 3,1 M€ en 2018. Suite au conflit social de fin 2017, un accord prévoit un accompagnement financier de la part de l'ARS pour la reconstruction de l'unité de psychogériatrie et les travaux urgents de sécurité et de rénovation des pavillons d'hospitalisation. L'ARS a donc engagé 1,822 M€ du Fonds d'intervention régional (FIR) sur ces opérations en mobilisant diverses enveloppes de financement : 1 M€ a été mobilisé pour financer la première tranche de l'opération de psychogériatrie dont 400 000 € d'accompagnement régional dans le cadre de l'anticipation du FIR 2018 et 600 000 € d'abondement ministériel du FIR 2018, 822 500 € ont pu être dédiés au financement des travaux prioritaires de sécurité. S'agissant du CH de Bastia, l'établissement fait depuis 5 ans l'objet d'un suivi en comité interministériel de performance et de la modernisation de l'offre de soins (COPERMO) pour l'accompagner dans ses efforts de retour à l'équilibre financier. L'établissement a bénéficié par ailleurs d'un accompagnement en trésorerie de 10 M€ en 2016, de 14.9 M€ en 2017 et de 10,5 M€ en 2018. Enfin, l'Etat finance à hauteur de 29 M€ le projet de modernisation de l'hôpital évalué à 36 M€. Le taux d'aide à l'investissement est très élevé comparé aux autres projets d'investissement appuyés par l'Etat. Le dialogue entre le COPERMO, l'ARS, la direction de l'hôpital, les représentants syndicaux et les représentants des usagers a permis de mesurer les efforts à réaliser pour redresser cet établissement sans remettre en cause les activités, les compétences, la qualité et les efforts déjà réalisés pour améliorer la réponse aux besoins de soins. L'ARS accompagne donc ces 2 établissements financièrement mais aussi en assistance à maîtrise d'œuvre, afin qu'ils actualisent et priorisent leur Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI) de façon à objectiver les demandes formulées et pouvoir les intégrer dans un schéma directeur immobilier le moment venu. Pour assurer un dialogue continu avec les établissements de santé, l'agence organise des réunions bilatérales à la demande des représentants syndicaux et des échanges réguliers avec le syndicat CGT de Haute Corse. La sollicitation régulière de l'ARS par les partenaires de santé témoigne de la confiance accordée aux professionnels de l'agence pour l'amélioration de l'offre de soins sur ce territoire. Un volet spécifique à la Corse a été inséré dans la stratégie nationale de santé afin de mieux prendre en compte les contraintes insulaires et la saisonnalité de l'activité qui exigent un effort d'adaptation du système de santé. En effet, avec les flux touristiques, la population de Corse passe de 330 000 à 2 millions d'habitants en période estivale.
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