Guillaume Larrivé
Question N° 3959 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 19 décembre 2017
M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'utilisation, par la France, des services de l'agence FRONTEX. Il lui demande de préciser quelles sont les attentes du Gouvernement français à l'égard de l'agence, s'agissant notamment de l'éloignement des ressortissants étrangers en situation illégale.
Réponse émise le 18 février 2020
Le règlement n° 2016/1624 du 14 septembre 2016 relatif au corps européen des gardes-frontières et gardes côtes est entré en vigueur le 6 octobre 2016. Il développe et complète les missions et moyens de l'ancienne agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex). Ce mandat élargi a vocation à faire de l'Agence le maître d'œuvre d'une gestion européenne intégrée des frontières extérieures de l'Union européenne, conjointement avec les autorités nationales. Son mandat est particulièrement renforcé en matière d'analyse de vulnérabilité des frontières, d'intervention au soutien ou en substitution d'un Etat défaillant dans la gestion de ses frontières. Un service a été spécialement créé pour mutualiser les opérations de retour d'étrangers en situation illégale vers leur pays d'origine à l'initiative de l'Agence ou à la demande d'un ou plusieurs Etats membres. Dans ce domaine, l'Agence a lancé une refonte de la plateforme technologique IRMA pour en faire un outil de meilleure coordination des opérations en matière de retour, de mutualisation de la réponse opérationnelle aux besoins des Etats membres, et de partage des connaissances et des bonnes pratiques à disposition de tous les Etats membres. Les moyens de l'Agence sont également renforcés avec la création de trois réserves de moyens opérationnels : une réserve obligatoire de réaction rapide mise à disposition par les Etats membres selon une clé de contribution fixée par le règlement ; une réserve facultative en matériels et équipements, négociée annuellement avec les Etats membres ; et une troisième réserve, également négociable, pour mettre à disposition des agents spécifiquement formés aux missions et à l'organisation des vols « retour ». La France soutient l'Agence Frontex dans la mise en œuvre de ce mandat en matière de retour et contribue à la réserve des escorteurs à hauteur de 56 effectifs de la police et de la gendarmerie nationales, auxquels s'ajoutent 5 experts en procédures administratives venant de la préfecture de police et du ministère de l'intérieur. L'ensemble de ces évolutions sont de nature à permettre aux autorités françaises d'optimiser et de mutualiser les moyens utiles à l'organisation des procédures de retour des d'étrangers en situation illégale vers leur pays d'origine. Ainsi, en 2017, la France a réalisé 51 vols retours (10 en 2016) et 1 003 éloignements (273 en 2016) par le biais de l'Agence Frontex, soit une multiplication par 5 pour les vols et par 4 pour les éloignements. De janvier à décembre 2018, 54 vols retours, et 1050 éloignements ont été réalisés. A ces chiffres s'ajoutent les opérations Frontex auxquelles la France a participé. En effet, de janvier à octobre 2018, le pôle central éloignement de la direction centrale de la police aux frontières a participé à 5 vols organisés par Frontex, permettant la reconduction de 18 étrangers en situation irrégulières. La Commission européenne a proposé en septembre 2018 une révision du règlement Frontex. Elle s'inscrit dans le droit fil des conclusions du Conseil européen de juin 2018 et souligne la nécessité d'un contrôle plus efficace des frontières extérieures de l'Union européenne. Cette révision a ainsi pour objectif de renforcer les capacités opérationnelles de l'agence par la constitution d'un corps européen de garde-frontières et garde-côtes de 10 000 hommes. Elle vise également à favoriser l'interopérabilité du système de surveillance Eurosur et à développer les coopérations avec les pays d'origine et de transit. 11,27 milliards d'euros ont été proposés dans le cadre financier pluriannuel pour la mise en œuvre de ces actions.
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