Jean-Louis Touraine
Question N° 3960 au Secrétariat d'état à l'égalité entre les femmes et les hommes
Question soumise le 19 décembre 2017
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF). Ces structures agissent au quotidien dans les territoires sur les questions de sexualité, d'accès aux droits et à la santé sexuelle, ou encore de violences faites aux femmes. En effet, depuis le mois de mars 2017, les acteurs associatifs, qui travaillent en lien avec ces structures et sous ce statut, attendent la publication d'un nouveau décret, relatif aux conditions de fonctionnement de ces EICCF. Celui-ci doit notamment actualiser la nature de leurs missions. Ces mêmes associations s'inquiètent en parallèle de la pérennité des financements de ces EICCF. Il souhaiterait donc savoir sous quels délais ce décret sera publié et lui demande de clarifier la question du financement de ces structures, essentielles aux actions de prévention et d'éducation à la sexualité dans les territoires ruraux comme urbains.
Réponse émise le 29 mai 2018
Les services de l'Etat ont préparé un projet de décret au terme d'un important travail de concertation mené avec l'ensemble des associations gestionnaires d'établissements d'information et de conseil conjugal et familial aux fins de rénover ce dispositif. Après examen par le Conseil d'Etat, le décret a été publié au Journal Officiel du 9 mars 2018 (décret no 2018-169). Les textes d'accompagnement de la réforme sont en cours de finalisation, en vue de garantir une transition fluide entre l'ancien et le nouveau cadre réglementaire. En ce qui concerne le financement des établissements d'information et de conseil conjugal et familial, pour des raisons de simplification et de cohérence des politiques publiques, les crédits ont été transférés au programme 137 (égalité entre les femmes et les hommes). Ce transfert budgétaire n'a pas d'impact sur les missions renouvelées des EICCF telles qu'établies par le décret no 2018-169. Par ailleurs, face aux difficultés exprimées par les conseillers conjugaux et familiaux en termes de reconnaissance professionnelle qui s'expliquent notamment par le nombre important et la dispersion de leurs employeurs, ainsi que par l'absence d'inscription de la profession de conseillers conjugaux et familiaux (CCF) dans les grilles de la fonction publique, la direction générale de la cohésion sociale travaille actuellement avec le collectif représentant les différentes associations de CCF afin d'accompagner cette profession vers une meilleure prise en compte de ses spécificités. L'ensemble de ces éléments devraient contribuer dans les mois à venir à une meilleure visibilité des conseillers conjugaux et familiaux dans les dispositifs de soutien à la parentalité et d'égalité entre les femmes et les hommes.
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