Alain Tourret
Question N° 39627 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 22 juin 2021

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M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes d'accès aux droits à la protection sociale des travailleuses et travailleurs en discontinu. Exacerbée par la crise sanitaire, la situation des salariés intermittents est devenue urgente car inadaptée au contexte actuel. Malgré le nombre de salariés français en activité partielle, les conditions de travail pénalisent encore le versement des indemnités de congés maladie et maternité des saisonniers, vacataires ou intermittents. Au fil des différentes mesures sanitaires depuis mars 2020, de nombreux salariés n'ont pu retrouver qu'une activité incomplète ou fragmentée quand elle n'a pas été tout simplement interrompue. Ces discontinuités sont aujourd'hui un obstacle qui les empêche de renouveler leurs droits CPAM. Par ailleurs, les critères d'accès aux indemnisations sont tellement flous que des ouvertures de droit sont refusées par certains agents de la CPAM par méconnaissance de certaines circulaires. Dans l'état, certaines femmes enceintes, menacées d'être privées de ressources pendant plusieurs mois, préfèrent mettre un terme à leur grossesse plutôt que prendre le risque financier d'élever un enfant. Il demande à M. le ministre que les conditions d'accès aux droits de congés maternité et maladie des salariés intermittents du spectacle et de l'emploi soient éclaircies, tout d'abord en modifiant le délai maximum de trois mois, énoncé à l'article R. 311-1 du code de la sécurité sociale, qui fixe le maintien des droits à l'indemnisation en cas de reprise d'activité insuffisante, pour y rajouter une période nécessaire de 12 mois, et ceci sans délai pour parer à l'urgence de la situation. Enfin, il paraît également indispensable que la sécurité sociale se positionne rapidement sur la manière dont est prise en compte l'activité partielle pour les congés maternité et maladie, ainsi que la méthode de décompte des heures servant à ouvrir les droits des salariés intermittents. Dans cette perspective, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour réguler les droits à la protection sociale des salariés à emploi discontinu.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)