Jean-François Parigi
Question N° 3963 au Ministère de la justice
Question soumise le 19 décembre 2017
M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'accès au logement du personnel de l'administration pénitentiaire. Les métiers de l'administration pénitentiaire en France sont malheureusement peu valorisés au regard de la mission essentielle qu'ils assurent dans la société : celle de veiller à la bonne exécution des peines prononcées par la justice. En témoigne les difficultés d'accès au logement dont souffre le personnel de l'administration pénitentiaire en Île-de-France. Comme beaucoup d'agents de la fonction publique, ils bénéficient de l'indemnité de résidence. Ce dispositif, créé pour compenser les écarts de coût de la vie entre les communes, a pour objectif de corriger les inégalités de loyer. Ainsi, l'indemnité de résidence est attribuée en fonction du lieu d'affectation du fonctionnaire. Le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels de la fonction publique détermine les conditions d'octroi de l'indemnité de résidence. Cette dernière est ainsi calculée sur la base du traitement brut, fixée par un taux variable. Les taux sont répartis en 3 zones territoriales : la zone 1 avec un taux de 3 %, la zone 2 dont le taux est de 1 % et enfin la zone 3 avec un taux à 0 %. Depuis la circulaire FP/7 n° 1996 2B n° 00-1235 du 12 mars 2001 le zonage n'a pas été révisé. Or, en 16 ans, le coût de la vie entre les communes a évolué. L'accès au logement en Île-de-France devient de plus en plus difficile surtout à proximité des prisons. Le personnel est contraint de s'éloigner de plus en plus de son lieu de travail, alors qu'il effectue d'avantage d'heures supplémentaires en raison de la surpopulation carcérale. Fort heureusement, la majorité des centres pénitentiaires de la région francilienne sont en zone 1, excepté l'établissement de Meaux - Chauconin qui est en zone 2. Cet état de fait, suscite une frustration au sein du personnel de l'administration pénitentiaire de ce territoire. Pourtant, ce dernier effectue avec dévouement le même travail que les agents qui officient dans les prisons de Melun, Fresnes, Osny, Fleury-Mérogis, Bois-d'Arcy, Réau. Le principe d'équité qui dirige l'action publique nous impose de corriger cette inégalité territoriale. Toutefois, l'indemnité de résidence ne règle pas la pénurie de logement en Île-de-France. Ainsi, il pourrait être pertinent d'envisager l'installation de casernes dédiées au personnel de l'administration pénitentiaire, dans le cadre des futurs programmes de construction et d'agrandissement de prisons. Dès lors, il demande au Gouvernement s'il compte prochainement réviser le zonage de l'indemnité de résidence des agents de la fonction publique et quelles mesures il envisage afin d'améliorer l'accès au logement du personnel de l'administration pénitentiaire.
Réponse émise le 6 août 2019
En 2018, le budget global consacré à l'action sociale du ministère de la Justice s'élevait à 22 M€ , dont 7 M€ pour les actions en faveur du logement des agents. Le parc est constitué d'environ 1700 logements, ouvert à l'ensemble du personnel du ministère, à partir du parc interministériel (contingents gérés par les préfectures au titre de la réserve de 5 % fonction publique), également de logements retenus auprès de bailleurs sociaux et de solutions d'hébergements provisoires (chambres ou meublés en foyers résidences, appartements en colocation) dont l'offre se situe majoritairement en région parisienne. Par ailleurs, des dispositifs d'aides et de prêts pour faciliter l'accession au logement sont mis en oeuvre : - prime d'installation en région parisienne et aide à l'installation des personnels de l'Etat ; - dispositif ministériel comprenant l'aide à l'installation dans le logement, le prêt à l'installation dans le logement, le prêt à l'accession à la propriété et le prêt à l'amélioration de l'habitat. L'administration pénitentiaire dispose, en outre, d'un parc social propre, principalement au sein de la direction interrégionale de Paris (environ 1200 logement). Des travaux conséquents pour ce parc sont entrepris. Ainsi, le foyer de Noisy-le-Sec sera rénové d'ici la fin de l'année 2019 pour un montant total de 0,3 M€. Le schéma directeur de rénovation du centre pénitentiaire de Fresnes intègre la rénovation des logements du domaine. Les mairies de Meaux et Crégy-les-Meaux sont peu ou pas sollicitées car les logements disponibles sont sur des zones au sein desquelles les agents seraient en contact direct avec les familles de détenues ou d'anciennes personnes détenues. Mais, la construction de « casernes pénitentiaires » ne répond plus aux aspirations du personnel qui souhaite de moins en moins habiter sur le domaine pénitentiaire ou à proximité immédiate des établissements. Ce sont donc les solutions de prise à bail à l'extérieur ou de réservation de logements auprès de bailleurs sociaux qui sont privilégiées. S'agissant de Meaux-Chauconin, villes dont vous signalez qu'elles se situent en zone 2 au titre de l'indemnité de résidence, l'établissement pénitentiaire loue actuellement 11 logements à 7 kms de distance, en l'absence de toute possibilité d'hébergement sur le domaine. La mairie de Chauconin réserve également quelques logements pour des surveillants. Les mairies de Meaux et Crépy-les-Meaux sont peu sollicitées car les logements disponibles sont situés dans des zones où les agents seraient en contact direct avec les familles des personnes détenues ou avec d'anciennes personnes détenues.
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