Aina Kuric
Question N° 39636 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 22 juin 2021

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Mme Aina Kuric attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la modification du mode de calcul du salaire journalier de référence dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage annoncée en juin 2019. En effet, la période sur laquelle le salaire journalier de référence sera calculé passera de douze à vingt-quatre mois précédant l'inscription à Pôle emploi. Ce faisant, les personnes sans emploi seront indemnisées sur une plus longue période. Or le montant de la rémunération acquise durant la période de référence ne sera plus divisé par le nombre de jours travaillés, mais par le nombre total de jours sur cette période. Dès lors, les éventuelles périodes d'inactivité viendront diminuer le salaire journalier de référence. En novembre 2020, le Conseil d'État a jugé que le premier projet de réforme induisait de trop fortes inégalités entre les travailleurs en emploi continu et ceux en emploi discontinu. Le Gouvernement a donc pris en compte cette décision dans un nouveau décret du 30 mars 2021. Ainsi, le nombre de jours d'inactivité retenu ne pourra être supérieur à 75 % du nombre de jours travaillés. Toutefois, avec ce dispositif, pour un nombre de jours travaillés égal, une même personne pourra toujours voir son salaire journalier de référence baisser, jusqu'à 43 % par rapport à l'ancien mode de calcul. Par conséquent, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit des infléchissements de la réforme de l'assurance chômage autres que les adaptations dues à la crise sanitaire, notamment par une diminution du plafond de nombre de jours non travaillés dans le mode de calcul du salaire journalier de référence.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)