Éric Pauget
Question N° 39669 au Ministère du première ministre (retirée)

Question soumise le 22 juin 2021

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M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le nombre et sur le fonctionnement des commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France. Il lui rappelle que leur liste est publiée depuis de nombreuses années et que l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2019 fait obligation au Gouvernement de présenter chaque année au Parlement, en annexe du projet de loi de finances, la liste de ces commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France prévues par les textes législatifs et réglementaires. Ces commissions consultatives ou délibératives dont le nombre a diminué, s'élève toutefois actuellement à 340 et représentent un enjeu budgétaire important relativement au nombre de leurs membres, la fréquence de leurs réunions et partant, à leurs coûts de fonctionnement. À la lecture de l'annexe précitée, on constate avec étonnement que nombre d'entre elles, ne se réunissent que rarement. Ainsi, à titre d'exemples, le conseil national de la vidéoprotection ou le conseil supérieur de l'aviation civile ne se sont pas réunis depuis quatre ans. Aussi, il estime que la présentation et les comptes-rendus de la gestion de ces structures doivent être améliorés, complétés et refléter plus fidèlement leur réalité administrative afin d'en accélérer la rationalisation. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement afin de faire évoluer un certain nombre de ces organismes et de lui indiquer précisément leur coût budgétaire. Il en va de la bonne gestion des finances publiques.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)