Marc Delatte
Question N° 3967 au Ministère du travail
Question soumise le 19 décembre 2017
M. Marc Delatte interroge Mme la ministre du travail sur l'apprentissage. À l'occasion du lancement de la concertation sur l'apprentissage, elle a souligné l'importance pour l'avenir de la jeunesse quand 1,3 million de jeunes sont sans emplois et sans qualification. Elle souligne également le retard français en la matière au niveau européen et les freins qu'il faut lever, pour avoir enfin un système performant et efficient, qui réponde et qui s'adapte aux besoins des entreprises et à l'évolution du marché du travail. Dans le prolongement de la semaine européenne des compétences professionnelles, qui s'est tenue cette fin d'année 2017, et pour que la voie de l'apprentissage ne soit plus une voie conditionnée par l'échec et le lit de préjugés mais un parcours d'excellence, il lui demande donc quelles orientations peuvent être proposées, pour que concrètement l'apprentissage rime avec réussite.
Réponse émise le 27 mars 2018
La France compte plus de 1.3 million de jeunes qui ne sont ni à l'école, ni à l'université, ni en apprentissage et ni en emploi. Cela ne saurait être une fatalité. C'est un gâchis à la fois pour les jeunes, pour notre pays et pour l'économie. Or, l'apprentissage constitue une promesse solide d'insertion professionnelle puisque environ 70% des apprentis trouvent un emploi dans les 7 mois qui suivent la fin de leur formation. Pourtant, notre pays comptait au 31 décembre 2016 seulement 400 000 apprentis, soit 7% des jeunes, contre 15% en moyenne dans les pays européens qui ont réussi à endiguer le chômage de masse des jeunes. Cette situation s'explique par le fait que les jeunes et les entreprises se heurtent à de nombreux obstacles. En effet, outre un frein culturel, notre système de l'apprentissage se caractérise par la complexité tant de sa gouvernance, que de son financement et de son opérationnalité, si bien que les jeunes sont privés de formations adaptées à leurs besoins et ne trouvent pas d'entreprises alors de des dizaines de milliers de places ne sont pas pourvues. C'est pourquoi le Gouvernement, avec tous les acteurs concernés, les régions, les branches professionnelles et les partenaires sociaux, ont décidé de s'engager conjointement dans une mobilisation nationale sans précédent pour une meilleure orientation et une transformation profonde de l'apprentissage. Une large concertation, lancée le 10 novembre 2017, a réuni l'ensemble des acteurs de l'apprentissage autour de Mme Sylvie BRUNET, Présidente de la section travail et emploi du Conseil économique social et environnemental, dont le rapport a été transmis aux ministres du travail, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Les propositions retenues par le gouvernement ont été présentées par le Premier ministre lors d'une conférence de presse le 9 février 2018. Cette transformation en profondeur de l'apprentissage repose sur 3 axes : 1) instaurer un nouveau statut de l'apprenti plus attractif pour les jeunes ; 2) adapter le système pour permettre aux entreprises de s'engager dans l'apprentissage ; 3) rendre le financement plus simple, plus transparent et plus incitatif. 1) Car l'apprentissage mérite d'être reconnu comme une voie de passion et d'excellence, cette réforme entend la rendre plus attractive pour les jeunes. Ainsi, l'apprentissage sera ouvert aux jeunes jusqu'à 30 ans au lieu de 26 ans aujourd'hui. Par ailleurs, la rémunération des jeunes de 16 à 20 ans sera augmentée de 30 € net par mois. En outre, une aide publique forfaitaire de 500€ sera attribuée aux jeunes d'au moins 18 ans pour financer leur permis de conduire. Tous les apprentis dont le contrat de travail est interrompu en cours d'année ne perdront plus leur année et auront le droit de prolonger pendant 6 mois leur formation au sein du CFA (sauf en cas d'exclusion du CFA) qui recevra un financement dédié à cet effet. Tous les jeunes qui souhaitent s'orienter vers l'apprentissage, mais ne disposent pas des connaissances et des compétences requises, auront accès à des prépa-apprentissage. De plus, ils bénéficieront avec leur famille d'une information transparente sur la qualité des formations ainsi que de plusieurs journées d'information sur les filières et les métiers qui seront organisées, par les régions avec le monde professionnel et les départements pour les collèges, en classes de 4ème, 3ème, 2nde et 1ère. Enfin, 1 5000 jeunes apprentis pourront bénéficier du programme Erasmus de l'apprentissage, soit deux fois plus qu'aujourd'hui, afin d'effectuer plusieurs mois de formation dans un autre pays d'Europe. 2) Pour les employeurs et les maitres d'apprentissage en entreprises, les formalités juridiques, administratives et financières seront simplifiées et assouplies Les partenaires sociaux des branches professionnels au plus près des réalités socio-économiques des métiers co-écriront les diplômes professionnels avec l'Etat. Les aides des entreprises pour embaucher des apprentis seront unifiés et ciblées sur les TPE et PME ainsi que sur les niveaux bac et pré-bac. La procédure d'enregistrement du contrat d'apprentissage sera réformée. La durée du contrat d'apprentissage pourra facilement et rapidement être modulée en fonction du niveau de qualification déjà atteint par le jeune. L'embauche d'apprentis pourra se faire tout au long de l'année et sera moins dépendante du rythme scolaire. Les ruptures de contrat d'apprentissage pourront s'effectuer après 45 jours sans passage préalable et obligatoire devant les Prud'hommes. Par ailleurs les CFA pourront développer rapidement et sans limite administrative les formations correspondant aux besoins de compétences des entreprises et la qualité de la formation sera renforcée par un système de certification. 3) Le financement de l'apprentissage sera profondément rénové pour que le système soit plus simple, plus transparent et plus incitatif. Les entreprises ne devront plus verser qu'une cotisation unique alternance contre 2 actuellement (taxe d'apprentissage et part professionnalisation de la cotisation 1% formation), et 100% de la cotisation alternance sera utile à l'alternance. Tout contrat en alternance sera financé : chaque jeune et chaque entreprise qui signent un contrat en alternance ont la garantie de bénéficier d'un financement. Les CFA seront financés au contrat : financement du CFA = nombre de contrats × financement par contrat. Les CFA seront ainsi fortement incités à développer un meilleur accompagnement pour les jeunes et à proposer de meilleurs services aux entreprises pour se développer et accueillir davantage de jeunes. Par ailleurs, les branches détermineront le coût du contrat de chaque diplôme ou titre professionnel en fonction des priorités de recrutement des entreprises et de la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) de branche. Ce financement sera le même sur l'ensemble du territoire, quels que soient la structure ou l'organisme formateur, pour assurer l'équité entre les CFA. Un système de péréquation interprofessionnelle garantira que toutes les entreprises qui accueillent un apprenti voient leur contrat financé. Ce système de péréquation sera mécanique et garanti par la loi, notamment pour assurer le financement de l'apprentissage dans l'artisanat. Par ailleurs les régions disposeront, pour tenir compte des spécificités de l'aménagement du territoire et pour améliorer la qualité et l'innovation pédagogique, d'une capacité de subvention complémentaire au financement au contrat (dotation de 250 millions d'euros par an). Les régions disposeront également d'une dotation dynamique de 180 millions d'euros par an pour investir dans la création de nouveaux CFA ou procéder à des rénovations importantes. Elles favoriseront, en lien avec les branches, l'éducation nationale et l'enseignement supérieur, la création de campus des métiers qui facilitent les passerelles entre les différentes formations (CFA, lycée professionnel, université, formation continue). Les régions organiseront le développement des formations en alternance à travers un schéma régional des formations en alternance, qui ne fera pas obstacle au principe de libre création et développement des CFA inscrit dans la loi. La transformation de l'apprentissage constituera l'un des trois piliers – avec la formation professionnelle et l'assurance chômage – du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui sera présenté en conseil des ministres d'ici la fin du mois d'avril. Ce projet de loi vise à doter chacun de nos compatriotes, à travers les compétences, non seulement d'une protection plus efficace contre le chômage et la précarité, mais surtout d'un véritable levier pour leur permettre choisir leur avenir professionnel. Il s'inscrit dans le cadre de la transformation profonde de notre modèle social, engagée d'abord par les ordonnances pour le renforcement du dialogue social, afin de permettre que l'idéal républicain d'émancipation sur lequel il repose puisse, face aux défis d'aujourd'hui et de demain, être une réalité pour tous.
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