Paul-André Colombani
Question N° 39680 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 22 juin 2021
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences en Corse du transfert intégral du DAFN (droit annuel de francisation et de navigation) géré aujourd'hui par la douane (assiette, contrôle, recouvrement) pour le bénéfice de la Collectivité de Corse. L'impact de ce transfert à la direction générale des finances publiques et à la direction des affaires maritime sera considérable en terme de pertes de ressources, avec la fin du taux corse, pour la Collectivité de Corse et l'économie insulaire. En effet, ne s'applique actuellement dans le cadre de la modification des règles de francisation et de navigation (DAFN) que le a) du 2° de l'article 184 de la loi 2019-1479. L'article 184-III tendant à une harmonisation de ce recouvrement au niveau du fait générateur et de la liquidation notamment doit faire l'objet d'une ordonnance de l'article 38 de la Constitution avant le 28 juin 2021. Cette disposition de l'article 184-I prévoit que le recouvrement du DAFN est transféré à l'administration fiscale à compter du 1er janvier 2022 sans plus de précision pour le taux Corse. Lors du vote de la loi de finances pour 2021, un amendement du Gouvernement (article 45 ter devenu l'article 165) a proposé dans son article le transfert de l'assiette et du contrôle du DAFN aux services chargés du ministère de la mer et intégré ces transferts dans le code des transports. Toutefois, l'application du taux Corse est prévue dans le code des douanes (article 223 modifié du code des douanes). Dès lors, qu'adviendra-t-il de l'articulation entre le code des transports et le code des douanes, sachant que les douaniers n'exerceront plus de gestion et du contrôle du DAFN ? Le paiement du DAFN au taux plein et au taux réduit se fera par télépaiement remettant en cause l'application du taux Corse. Cette question est d'autant plus légitime pour l'île de Corse que Saint Barthélémy, Saint Martin, Saint Pierre et Miquelon, la Calédonie et la Polynésie font l'objet d'un régime spécifique : pourquoi pas la Corse qui en vertu de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse est compétente en matière de développement économique et d'environnement ? Le DAFN au taux Corse participe au développement de la filière nautique : réparation et gardiennage dans les chantiers navals, stations d'avitaillement, anneaux dans les ports, etc. La Corse n'a pourtant pas été consultée alors que cela touche à ses compétences propres. Enfin, l'article 165-III prévoit l'abrogation de l'article 6 de la loi n° 94-1131 portant statut fiscal de la Corse soit la fixation par une loi de finances des conditions dans lesquelles le produit du DAFN au taux Corse sera transféré à la Collectivité et ce sans consultation préalable de la Collectivité de Corse. Il est à noter que cet article 165 a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 28 décembre 2020 dans sa décision n° 2020-813, car il allait au-delà de l'objet financier d'une loi de finances avec la réforme d'ampleur du DAFN. De plus, au-delà des conséquences économiques d'un tel changement et de la perte de recettes fiscales pour la Corse, le transfert intégral du DAFN emporte avec lui la disparition de 50 % des effectifs du bureau des douanes d'Ajaccio qui est à ce jour le dernier bureau des douanes de Corse-du-Sud et menace à court terme l'existence de ce service public de proximité reconnu pour son expertise. C'est pourquoi il lui demande s'il va reconsidérer ce transfert de fiscalité qui va fragiliser le maillage douanier et va abaisser la capacité de vigilance et de contrôlé localisée, et ce afin de maintenir les missions fiscales douanières, d'assurer la pérennité du taux Corse et de préserver un service public essentiel pour l'île.
Réponse émise le 2 novembre 2021
Le transfert du recouvrement des droits de navigation (DAFN et droit de passeport) à la direction générale des finances publiques, a été confirmé par la loi de finances pour 2021 qui modifie l'article 184 de la loi de finances pour 2020. La disposition de cette loi qui visait à transférer la gestion des droits de navigation et la francisation à la direction des affaires maritimes (DAM) a été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel qui l'a considérée comme un cavalier budgétaire. En effet, l'article réformait la procédure de la francisation en la fusionnant avec celle de l'immatriculation des navires. Or le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions relatives à la réforme des règles de francisation et de navigation des navires, compte tenu de leur ampleur, ne pouvaient pas être regardées comme étant l'accessoire des modifications relatives aux règles de recouvrement du droit de francisation. Des travaux sont actuellement en cours pour réaliser ces transferts par l'intermédiaire de l'ordonnance prévue à l'article 184 de la loi de finances pour 2020. Ce transfert, comme les autres transferts, sera effectué sans impact sur le montant du droit à la charge des redevables. Ainsi, la réduction du taux, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, dite « taux corse », n'est pas remise en cause. Une disposition en ce sens a d'ailleurs été adoptée par l'Assemblée Nationale lors de l'examen de la première partie de la loi de finances pour 2022. L'article 223 du code des douanes, comme les autres articles de ce code traitant des droits de navigation (DAFN et droit de passeport) et de la francisation seront recodifiés dans le code des transports par l'ordonnance précitée. Ainsi les compétences propres de la collectivité de Corse, comme ses ressources, ne sont pas affectées par cette recodification. À l'expérience des premiers transferts et de sa gestion d'autres fiscalités, la DGFIP peut apporter la même efficacité à recouvrer ces droits. Une part des droits de navigation est transférée à différents affectataires dont la collectivité de Corse. La répartition des montants collectés empruntait déjà des circuits opérationnels de la DGFIP, appuyés sur la comptabilité de l'État : le transfert de ces droits n'aura donc pas d'impact pour la collectivité de Corse. Cette réforme n'aura pas davantage de conséquences sur le maintien du bureau des douanes d'Ajaccio, la fermeture du bureau de douane d'Ajaccio ne constituant pas une hypothèse de travail. Ainsi, un effort particulier a été consenti pour maintenir 5 emplois au lieu de 4 initialement prévus et assurer ainsi la pérenité de l'activité de ce bureau.
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