Bertrand Bouyx
Question N° 39728 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 22 juin 2021

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M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les acteurs de la santé sur le territoire dans l'appréhension de leur statut juridique dès lors qu'ils cherchent à se rassembler sous la forme d'un groupement professionnel et à faire évoluer celui-ci dans l'objectif de proposer une plus grande fluidité des parcours de santé pour le patient. L'ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé impose la forme association loi de 1901 pour les CPTS dans le cadre de la loi Ma santé 2022. Au sein de la 5e circonscription du Calvados, un GCS était préexistant au CPTS et ses acteurs ont fait preuve d'un grand dynamisme afin de donner corps à cette réforme. Cependant, ces bouleversements juridiques représentent une difficulté à gérer et fragilisent une organisation labellisée. Dans cette perspective, il lui demande si des exceptions locales peuvent être envisagées afin de conserver un statut juridique antérieur - celui du GCS dans le présent cas - et ainsi permettre aux acteurs de santé de s'organiser de la manière la plus efficiente pour élaborer au mieux leur coopération.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)