François André
Question N° 3973 au Ministère de l'action
Question soumise le 19 décembre 2017
M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les problématiques inhérentes à la publication des rescrits accordés par les services de l'administration fiscale. Par principe, une fois établis, les rescrits mériteraient d'être tous portés à la connaissance du public, par une publication sur le site des impôts, après anonymisation et, le cas échéant, traitement des données confidentielles. Ces applications à des cas particuliers de la loi fiscale permettent en effet de mieux interpréter les textes. En l'état actuel des pratiques de l'administration fiscale, il existe des situations où un opérateur économique demande la communication du rescrit dont bénéficie un de ses concurrents, comme étant l'illustration de l'état du droit devant être appliqué à tous. L'administration s'y refuse, au motif que cette divulgation heurterait le secret fiscal. Or la publication du contenu de ces rescrits (faits pertinents, conditions exigées en vue de l'application du régime fiscal donné, réserves éventuelles, à l'exception, le cas échéant, des données qui seraient couvertes par le secret des affaires), permettrait aux concurrents desdits opérateurs de lever toute interrogation quant à leur conformité aux principes de prééminence de la loi fiscale et d'égalité devant l'impôt. Alors que le projet de loi « Pour un État au service d'une société de confiance » vise notamment à simplifier et étendre le rescrit fiscal à d'autres domaines, il souhaite connaître les engagements que le Gouvernement entend prendre pour rendre public ces rescrits fiscaux, dans une démarche de transparence.
Réponse émise le 3 avril 2018
La procédure de rescrit fiscal, codifiée aux articles L. 80 B et suivants du livre des procédures fiscales, permet, aux contribuables qui le souhaitent, d'obtenir une prise de position formelle, individuelle, opposable à l'administration fiscale sur l'application d'une règle de droit à leur propre situation. L'administration fiscale s'est engagée, depuis de nombreuses années, dans la promotion de cette procédure qui constitue une garantie essentielle apportée aux usagers en matière de sécurité juridique. Sur le site impots.gouv.fr, les particuliers et professionnels disposent de fiches pédagogiques les guidant dans leur démarche de demande de rescrit. Cette procédure, qui a fait ses preuves en matière fiscale, sera étendue à d'autres domaines dans le cadre du projet de loi « Pour un État au service d'une société de confiance ». En 2016, 18 291 rescrits ont été traités par la direction générale des finances publiques (DGFIP). Un rapport publié chaque année sur le site internet impots.gouv.fr retrace cette activité de délivrance des rescrits en les détaillant par nature. Depuis la création de la base documentaire BOFiP-Impôts, en septembre 2012, les rescrits de portée générale, délivrés à des contribuables et qui apportent des réponses à des questions que d'autres contribuables sont susceptibles de se poser, sont intégrés au Bulletin officiel des finances publiques-Impôts soit directement dans la doctrine publiée sans faire apparaître l'origine « rescrit » du commentaire doctrinal, soit dans des cas plus limités par la publication du rescrit lui même après anonymisation. Dans ce dernier cas, la publication du rescrit dans la base BOFiP-Impôts est identifiable grâce à un style typographique propre. Le rescrit est numéroté, daté, signalé par un code couleur. Il comporte une question et une réponse, et il est accompagné d'une actualité dédiée avec un titre clairement identifiable. Ces prises de positions formelles de portée générale sont opposables au sens du 2ème alinéa de l'article L. 80 A du LPF. Si la consolidation des contenus de la base documentaire BOFiP-Impôts est avant tout une source de simplification de l'accès au droit fiscal, elle a pour autant atténué le caractère pédagogique que pouvait représenter la publication d'exemples de rescrits de portée générale anonymisés. Aussi, consciente de cet inconvénient, la DGFiP conduit actuellement des travaux visant à mieux articuler l'intégration directe des solutions des rescrits de portée générale dans les commentaires doctrinaux publiés et la visibilité à accorder à ces rescrits eux-mêmes pour l'ensemble des contribuables. Ce chantier devrait aboutir au cours du premier semestre 2018 et permettre la constitution progressive d'un recueil d'exemples de rescrits de portée générale. Les contribuables pourront ainsi comprendre plus facilement les positions adoptées par l'administration fiscale pour des cas de figures susceptibles de s'apparenter à ceux qu'ils rencontrent.
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