Stéphanie Kerbarh
Question N° 39731 au Ministère du travail
Question soumise le 22 juin 2021
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés que rencontrent les praticiens du shiatsu pour obtenir le renouvellement de leur titre professionnel auprès de la commission de certification de l'établissement public France Compétences. Créée par loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnelle », cette nouvelle structure a notamment pour rôle de promouvoir le développement des certifications professionnelles et de favoriser l'identification des besoins en compétences. Alors que les professionnels du shiatsu sont de plus en plus sollicités pour les vertus de leurs techniques thérapeutiques, ils se sont vus refuser le renouvellement de leur titre professionnel « spécialiste en shiatsu ». Cette certification est pourtant nécessaire au développement, si ce n'est à la survie de la profession. Par le passé, forts de cette reconnaissance, ils ont pu s'ouvrir à d'autres secteurs économiques, notamment au sein des entreprises et des établissements de soins au sein desquels le shiatsu est de plus en plus répandu. Ainsi, cette décision met à mal l'avenir du savoir-faire des 490 praticiens installés en France. Impactés par une période économique particulièrement instable, ils souhaitent que l'établissement France Compétences renouent avec ses missions de médiation, de prospective et de conseil auprès des organisations qui ne sont pas encadrés dans une branche professionnelle, afin qu'elles puissent corriger les éventuelles faiblesses de leur dossier, et continuer à se développer. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement prévoit d'assouplir les critères de la commission de certification afin que l'attention soit d'avantage portée sur le fond du projet mené par les demandeurs.
Réponse émise le 26 avril 2022
La commission de France compétences en charge de la certification professionnelle a émis, lors de la séance du 16 mars 2021, un avis défavorable à l'enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de la certification « spécialiste en shiatsu », en relevant que son impact en matière d'accès ou de retour à l'emploi n'est pas probant, du fait d'un niveau d'insertion professionnelle particulièrement insuffisant. Ce constat est fondé sur l'étude des cohortes de certifiés fournies par le syndicat professionnel de Shiatsu lors du dépôt du dossier de renouvellement de la certification professionnelle dans le RNCP, où il est relevé que : 24 % des titulaires (23 personnes) exercent les activités visées de « praticien/spécialiste en shiatsu », en tant qu'autoentrepreneur. Parmi les titulaires, 22 % réalisent un cumul d'activités ; 69 % des titulaires (65 personnes) réalisent des activités de shiatsu avec une rémunération inférieure à 5 000 € ; 5 % des titulaires (5 personnes) exercent un autre métier ; 1 % des titulaires (une personne) sont demandeurs d'emploi. En conséquence, le dossier montre une faiblesse importante en matière de conformité à un critère substantiel d'éligibilité au RNCP, défini à l'article R.6113-9 du code du travail, et qui ne saurait être résolu par un accompagnement du syndicat professionnel de Shiatsu par la direction de la certification professionnelle de France compétences. L'exigence de qualité des certifications professionnelles repose sur la démonstration de leur réelle valeur d'usage sur le marché du travail en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La loi a entendu renforcer le niveau de régulation du système de certification professionnelle en garantissant que les certifications reconnues garantissent aux actifs une insertion professionnelle de qualité. L'analyse des activités décrites et le suivi des titulaires de la certification montrent toute la pertinence d'une demande d'enregistrement dans le répertoire spécifique (RS). En effet, ce répertoire recense, suivant l'article L.6113-6 du code du travail, les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. C'est dans ce cadre qu'a été enregistrée en mai dernier au répertoire spécifique la certification portée par la Fédération professionnelle de shiatsu traditionnel, autre syndicat professionnel. Aussi, il est préconisé que le syndicat professionnel de Shiatsu procède au dépôt de la demande d'enregistrement du dossier dans le RS, afin que la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle puisse formuler un avis quant à cette demande.
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