Daniel Labaronne
Question N° 39732 au Ministère du travail
Question soumise le 22 juin 2021
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le refus de renouvellement du titre professionnel « spécialiste en shiatsu » par France compétences (FC). Cet organisme, qui remplace la Commission nationale de certification professionnelle, a en effet jugé que le critère n° 1, à savoir l'adéquation entre les emplois visés et le marché du travail, n'était pas rempli. Si les praticiens du shiatsu sont peu à vivre complètement de l'exercice de cette activité, il n'en demeure pas moins que l'adéquation de la profession au marché se mesure au grand nombre de séances données et aux multiples interventions qui ont lieu en milieu hospitalier, en Ehpad, dans les associations à visée d'accompagnement des personnes vulnérables, comme les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, ou encore de troubles du spectre autistique. Cet exemple interroge plus généralement sur les nouveaux critères retenus par France compétences, et sur l'accompagnement qu'elle apporte aux différents corps de métiers dans leurs démarche de reconnaissance des titres professionnels. Il souhaiterait donc avoir plus de détails sur les motivations de cette décision en l'espèce, et souhaiterait plus globalement connaître les moyens et les critères sur lesquels s'appuie France relance pour garantir l'adéquation des certifications professionnelles avec les besoins économiques et sociaux.
Réponse émise le 26 avril 2022
La commission de France compétences en charge de la certification professionnelle a émis, lors de la séance du 16 mars 2021, un avis défavorable à l'enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de la certification « spécialiste en shiatsu », en relevant que son impact en matière d'accès ou de retour à l'emploi n'est pas probant, du fait d'un niveau d'insertion professionnelle particulièrement insuffisant. Ce constat est fondé sur l'étude des cohortes de certifiés fournies par le syndicat professionnel de Shiatsu lors du dépôt du dossier de renouvellement de la certification professionnelle dans le RNCP, où il est relevé que : 24 % des titulaires (23 personnes) exercent les activités visées de « praticien/spécialiste en shiatsu », en tant qu'autoentrepreneur. Parmi les titulaires, 22 % réalisent un cumul d'activités ; 69 % des titulaires (65 personnes) réalisent des activités de shiatsu avec une rémunération inférieure à 5 000 € ; 5 % des titulaires (5 personnes) exercent un autre métier ; 1 % des titulaires (une personne) sont demandeurs d'emploi. En conséquence, le dossier montre une faiblesse importante en matière de conformité à un critère substantiel d'éligibilité au RNCP, défini à l'article R.6113-9 du code du travail, et qui ne saurait être résolu par un accompagnement du syndicat professionnel de Shiatsu par la direction de la certification professionnelle de France compétences. L'exigence de qualité des certifications professionnelles repose sur la démonstration de leur réelle valeur d'usage sur le marché du travail en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La loi a entendu renforcer le niveau de régulation du système de certification professionnelle en garantissant que les certifications reconnues garantissent aux actifs une insertion professionnelle de qualité. L'analyse des activités décrites et le suivi des titulaires de la certification montrent toute la pertinence d'une demande d'enregistrement dans le répertoire spécifique (RS). En effet, ce répertoire recense, suivant l'article L.6113-6 du code du travail, les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. C'est dans ce cadre qu'a été enregistrée en mai dernier au répertoire spécifique la certification portée par la Fédération professionnelle de shiatsu traditionnel, autre syndicat professionnel. Aussi, il est préconisé que le syndicat professionnel de Shiatsu procède au dépôt de la demande d'enregistrement du dossier dans le RS, afin que la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle puisse formuler un avis quant à cette demande.
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