Brigitte Kuster
Question N° 39737 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 22 juin 2021

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Mme Brigitte Kuster appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande du syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique (SNCPRE) de voir reconnaître leur spécialité au même titre que les autres spécialités chirurgicales. En effet, si la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique est reconnue comme une spécialité chirurgicale à part entière, sanctionnée par un diplôme universitaire, elle n'est pas soumise aux mêmes exigences et contraintes des règles communes en matière de santé publique. Le code de la santé publique ne parle ainsi pas de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, privilégiant la seule appellation de « chirurgie esthétique ». Cela tend à entretenir la confusion sur la réalité des pratiques chirurgicales des professionnels de santé. L'intégration de cette spécialité et son alignement sur le droit commun la soumettrait dès lors à une autorisation comme pour les autres spécialités chirurgicales, tout en les soumettant aux mêmes modalités d'exécution que les autres actes de chirurgie. Aussi, elle lui demande s'il envisage de procéder à la révision du code de la santé publique pour faire entrer la chirurgie plastique, réparatrice et esthétique dans le droit commun en alignant sa législation et sa réglementation sur celles déjà applicables aux autres actes de chirurgie.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)