Loïc Dombreval
Question N° 39739 au Ministère de l’europe
Question soumise le 22 juin 2021
M. Loïc Dombreval interroge M. le Premier ministre sur la position de la France sur le rapport du Groupe indépendant de l'OMS sur la préparation et la riposte à la pandémie et sur le respect du Règlement sanitaire international par la Chine. Aujourd'hui, on compte plus de 176 millions de cas de covid-19 dans le monde, ayant entraîné plus de 3 800 000 morts. En Europe, selon les sources de données, c'est entre 33 et 45 millions de cas confirmés et plus de 975 000 décès. En France, on compte près de 6 millions de cas confirmés, ayant conduit de nombreuses familles à pleurer plus de 110 000 décès. L'ensemble de ces chiffres morbides continue d'augmenter tous les jours, la réalité est dévastatrice. Cela fait maintenant plus de 532 jours que les populations de la planète sont soumises à des restrictions nécessaires de libertés, pour limiter leur péril. En France, comme M. le député le voit dans sa circonscription des Alpes-Maritimes, les frustrations sont grandes. M. le député salue les politiques publiques courageuses et les dispositifs gouvernementaux exceptionnels qui permettent de limiter les conséquences de la pandémie et la propagation du virus, ainsi que d'éprouver un espoir raisonnable pour la suite. Il salue également l'attitude remarquable des Françaises et des Français qui sont parties prenantes du succès avec lequel on a collectivement répondu aux défis posés par cette crise. Il y a deux jours, le sommet du G7 en Cornouailles a décidé d'un plan d'action pour « mieux préparer les prochaines pandémies » , en « insistant particulièrement » sur trois points . Le premier est tout d'abord l'approche One Health, reconnaissant le lien critique entre la santé humaine, la santé animale et la santé de l'environnement. Le deuxiéme est ensuite, le renforcement de la transparence et la responsabilité au travers du respect du règlement sanitaire international de 2005 . Le troisiéme est enfin la nécessité de mener une enquête transparente, y compris en Chine, afin de comprendre les origines de la pandémie. À ce stade, plusieurs éléments conduisent à la méfiance vis-à-vis de cette enquête, au point que de sérieuses préoccupations ont été exprimées par certains États et ceci sans compter que la Chine a déjà été critiquée pour avoir tardé à déclarer d'autres zoonoses. S'agissant de la covid-19, ce n'est que le 3 janvier 2020, après plusieurs demandes adressées par l'OMS, que les autorités chinoises ont informé de « cas de pneumonie à étiologie inconnue ». Or on sait maintenant que les premiers cas de covid-19 en Chine ont été diagnostiqués plusieurs semaines avant. Ces éléments entrent en contradiction avec le règlement sanitaire international qui fixe des obligations juridiquement contraignantes pour les États, en particulier son article 6 qui oblige à notifier à l'OMS toute urgence de santé publique de portée internationale. Il lui demande quelles suites sont données par le gouvernement français au rapport du groupe indépendant sur la préparation et la riposte à la pandémie de l'OMS ; celui-ci indique des « retards, hésitations et dénégations ». Il souhaiterait savoir quelles suites sont données à la violation du règlement sanitaire international qui fixe des obligations juridiquement contraignantes pour les États. Il en va du respect de plusieurs valeurs fondamentales européennes : la protection de la vie et des libertés, le rejet de l'impunité ainsi que le principe de responsabilité. L'objectif est clair : tirer les conséquences de cette pandémie pour que cette situation ne se reproduise plus à l'avenir. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 26 octobre 2021
Depuis le début de la pandémie de la Covid-19, la France, en coopération avec ses partenaires de l'Union européenne (UE), se mobilise pour renforcer la réponse multilatérale, la coordination internationale, ainsi que la préparation collective aux pandémies et leur prévention. S'agissant de l'origine du virus, lors de la 73e Assemblée mondiale de la santé (AMS) en mai 2020, la France avait soutenu, avec ses partenaires européens, l'adoption de la résolution WHA73.1 sur la riposte à la Covid-19, demandant à l'Organisation mondiale de la santé (OMS), en collaboration avec l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), de lancer les études sur l'origine du SARS-CoV-2. Le rapport de la mission conjointe OMS-Chine sur l'origine animale du virus de mars 2020 constitue une première étape importante. La France, aux côtés des autres États membres de l'UE, invite l'OMS et ses partenaires, notamment la Chine, à poursuivre les investigations sur la base des quatre hypothèses envisagées et des recommandations émises par le rapport. Les propositions de l'OMS sur la mise en œuvre de la prochaine série d'études sur les origines du virus doivent désormais permettre d'entamer la deuxième phase de l'étude, avec la collaboration de la communauté internationale. Mieux nous comprendrons l'origine du virus et mieux nous serons en mesure de lutter contre sa propagation et de réduire le risque que des événements similaires se produisent à l'avenir. Cette crise a encore souligné le lien critique entre santés humaine, animale et environnementale et l'importance du renforcement de l'approche "Une seule santé" qui figure dans le plan d'action adopté par le G7 lors du sommet en Cornouailles. Forte de ce constat, la France a contribué de manière concrète et rapide au renforcement de cette approche "Une seule santé". Grâce à ses efforts et de concert avec l'Allemagne, un panel d'experts de haut niveau "Une seule santé" a ainsi été mis en place, en mai 2021, par les quatre organisations internationales concernées par les zoonoses : l'OMS, FAO, l'OIE et le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE). Ce panel, composé de vingt-six experts indépendants, dont un expert français, s'est déjà réuni. Il est chargé de recueillir, diffuser et donner plus de visibilité aux informations scientifiques disponibles sur les liens entre santés humaine, animale et environnementale. Il aidera les responsables publics à prendre les décisions utiles pour prévenir et répondre aux futures crises sanitaires et constitue, à cet égard, une contribution importante. Dans le même esprit, trois instituts de recherche français - le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) et l'Institut de recherche pour le développement (IRD) - ont initié l'initiative internationale "Prévenir les risques d'émergences zoonotiques et de pandémies" (PREZODE), en concertation avec une dizaine d'organisations de recherche en France, en Allemagne et aux Pays-Bas. Formellement lancée par le Président de la République lors du One Planet Summit du 11 janvier 2021 à Paris, et portée par la France à l'international, cette initiative a pour ambition de mettre en réseau les initiatives conduites au niveau international concernant l'émergence de maladies infectieuses zoonotiques et de réduire les risques d'émergences zoonotiques, tout en accroissant la biodiversité et en luttant contre la pauvreté et l'insécurité alimentaire. Pour lutter contre les pandémies, la France soutient également une meilleure mise en œuvre des obligations des États parties au titre du règlement sanitaire international (RSI). Aux côtés des autres États membres de l'UE, la France a porté la résolution WHA74.7 sur le renforcement de l'OMS dans la préparation et la riposte aux urgences sanitaires, adoptée lors de la 74e session de l'AMS en mai 2021. Cette résolution a permis de promouvoir des pistes concrètes pour renforcer le RSI, telles que la poursuite de la réflexion sur les niveaux d'alerte intermédiaires ou régionaux qui viendraient compléter la déclaration d'une urgence de santé publique de portée internationale (USPPI) ou encore la mise en place d'un mécanisme de revue par les pairs sur la préparation des pays aux urgences sanitaires. La France s'est portée volontaire pour participer à la phase pilote de ce mécanisme de revue par les pairs qui sera coordonnée par l'OMS et qui devrait démarrer d'ici la fin 2021. Ce mécanisme viendra utilement compléter l'existant (auto-évaluation des pays, évaluation externe conjointe, exercices de simulation). La France a également été à l'initiative de la résolution WHA73.8 sur le renforcement de la préparation aux urgences et l'application du RSI adoptée en novembre 2020 par la 73e session de l'AMS. En mai 2021, la France a contribué à la rédaction de la résolution n° 31 adoptée par la 88e Assemblée générale des délégués mondiaux de l'OIE, portant sur l'appui de l'OIE aux Services vétérinaires pour la mise en œuvre de l'approche "Une seule santé". La France, avec d'autres partenaires, participe à la réflexion sur l'élaboration d'un possible traité international sur les pandémies, qui serait négocié dans le cadre de l'OMS, pour renforcer l'application du RSI et la redevabilité des États parties. Une session extraordinaire de l'AMS prévue fin novembre 2021 sera consacrée à la question d'un traité sur les pandémies. Plus largement, la France soutient le renforcement de l'architecture multilatérale de santé et le rôle central de l'OMS, seule organisation universelle et légitime dans ce domaine. La France demeurera vigilante à assurer une bonne articulation entre le projet de traité sur les pandémies, les pistes de réformes présentées par les groupes d'évaluation mis en place dans le cadre de l'OMS, tels que le Groupe indépendant sur la préparation et la riposte à la pandémie (GIPR) et le Comité de revue du RSI, les réformes portées dans la résolution WHA74.7 sur le renforcement de l'OMS dans les situations d'urgence sanitaire et les propositions portées par le G7 et le G20.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.