Marie Tamarelle-Verhaeghe
Question N° 39754 au Ministère de l’europe
Question soumise le 22 juin 2021
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des personnes ayant acquis la nationalité américaine compte tenu de leur naissance sur le territoire des États-Unis d'Amérique et qui se trouvent confrontées à l'extraterritorialité de la législation fiscale américaine. Du simple fait d'être né sur le sol états-unien, près de 300 000 citoyens européens, dont 40 000 français, détiennent la double nationalité. Bien qu'elles n'aient pas de liens avec les États-Unis d'Amérique et qu'elles n'aient jamais profité de leur nationalité américaine, ces personnes appelées « Américains accidentels » sont considérées comme contribuables par le droit du sol, et sont ainsi contraintes de déclarer leurs revenus et leurs comptes bancaires au fisc américain. En 2014, l'accord intergouvernemental FATCA, issu de la loi états-unienne adoptée en 2010 dite Foreign Account Tax Compliance Act, est entré en vigueur en France. Cet accord institue une obligation, pour tous les établissements financiers français, de transmettre à l'administration fiscale américaine des informations détaillées sur les comptes détenus par des personnes ayant la double nationalité. En l'absence de documents d'identité américains, les Américains accidentels rencontrent de grandes difficultés pour fournir un numéro d'identification fiscale américain (NIF). Jusqu'au 31 décembre 2019, à défaut de pouvoir fournir le NIF, ce dernier était substituable par la date de naissance du titulaire du compte. Cette dérogation a pris fin au 1er janvier 2020. Ne pouvant être en conformité avec le fisc américain et sous peine de sanctions financières et réputationnelles, les banques françaises menacent ainsi de clôturer les comptes des clients concernés. Diverses initiatives parlementaires ont été initiées pour répondre à la situation ambiguë des Américains accidentels : une proposition de résolution (n° 377) a été enregistrée en 2017 et un rapport d'information (n° 1945) a été déposé en 2019. Le 11 juin 2021, l'amendement n° 4215 du projet de loi de finances rectificatives, qui préconisait de suspendre le transfert des données personnelles collectées par les banques françaises vers les États-Unis d'Amérique, qui avait été adopté en commission, a été rejeté en séance. Elle souhaiterait donc connaître les mesures envisagées pour permettre aux Américains accidentels de sortir de cette complexité administrative. Elle souhaiterait également savoir si la renonciation facilitée à la nationalité américaine était une piste envisagée dans le cadre des négociations avec les États-Unis d'Amérique.
Réponse émise le 3 août 2021
Les "Américains accidentels", citoyens français également ressortissants américains du fait de leur lieu de naissance, sont assujettis à des obligations au regard de la législation fiscale américaine, en dépit de l'absence de lien particulier effectif avec ce pays. En 2010, une loi américaine (Foreign Account Tax Compliance Act ou "loi Fatca") a créé l'obligation pour tous les établissements financiers de transmettre, à l'administration fiscale américaine, des informations détaillées sur les comptes détenus directement ou indirectement par des contribuables américains. Le 14 novembre 2013, la France a signé l'accord intergouvernemental "Fatca"qui permet d'éviter une transmission directe, puisqu'il charge la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la réception de ces données auprès des établissements financiers, puis de leur envoi à l'Internal Revenue Service (IRS), l'agence fédérale américaine chargée du recouvrement de l'impôt. Cet accord intergouvernemental apporte des garanties aux titulaires de comptes (protection des données personnelles, limitations des comptes financiers devant faire l'objet d'une déclaration). En l'absence d'accord, ces garanties seraient supprimées et les"Américains accidentels" continueraient d'être assujettis à l'obligation de déclarer leurs revenus à l'IRS et, le cas échéant, de payer l'impôt correspondant, puisque cette obligation découle du principe américain même d'imposition. En outre, les banques, placées dans une relation directe avec l'IRS, seraient alors susceptibles de redoubler de prudence vis-à-vis de leurs clients de nationalité américaine, ce qui renforcerait les difficultés bancaires qu'ils peuvent rencontrer à ce jour. Depuis plusieurs années, le Gouvernement, par le biais du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) et du ministère de l'économie, des finances et de la relance, sollicite l'attention des autorités américaines sur ces situations particulières et plaide en faveur d'une renonciation à la nationalité américaine facilitée pour ces "Américains accidentels", étant entendu que les conditions d'octroi de la nationalité et le principe de l'imposition sur la base de la citoyenneté relèvent de la compétence souveraine des États-Unis. Les demandes relayées à de nombreuses reprises, à Paris comme aux États-Unis, qui ont également mobilisé d'autres États européens dans le même sens, ont abouti à des avancées significatives : - Au plan administratif, les services de l'ambassade et des consulats des États-Unis en France ont été réceptifs aux arguments français et ont mis en place un guichet spécial et une page internet dédiée en langue française afin de faciliter les démarches des personnes souhaitant renoncer à la nationalité américaine. Des informations sont également disponibles sur le site de l'ambassade de France aux États-Unis. La procédure a également été allégée et l'obtention d'un numéro de sécurité sociale n'est ainsi plus nécessaire pour ce faire. Le service chargé des renonciations à la nationalité américaine de l'ambassade des États-Unis en France est actuellement fermé et rouvrira lorsque la situation sanitaire le permettra. L'ambassade des États-Unis en France a indiqué au MEAE que les personnes concernées peuvent l'interroger sur ce sujet via l'adresse courriel : citizeninfo@state.gov - Au plan fiscal, l'IRS a présenté le 6 septembre 2019 une procédure d'amnistie particulière, et compte tenu de seuils élevés, de nombreux binationaux décidant de renoncer à leur nationalité américaine peuvent échapper aux arriérés d'impôts américains. Le 15 octobre 2019, l'IRS a également étayé ses instructions existantes pour préciser les obligations des institutions financières en matière de collecte et de transmission du numéro d'identifiant fiscal (Tax identification number, TIN) auprès de leurs clients détenant la nationalité américaine. Elles ont été reprises et commentées dans la doctrine de l'administration fiscale française, et expressément rappelées à la Fédération bancaire française (FBF). Depuis ces précisions, l'administration française n'a pas eu connaissance - sinon de manière très limitée - de cas de clôtures forcées de comptes détenus par des "Américains accidentels" de la part de leurs établissements bancaires, même si des complications administratives peuvent subsister pour ces personnes. Lors d'une réunion en mars 2021 au niveau européen, l'IRS s'est déclarée ouverte à l'idée de clarifier encore plus dans ses instructions les diligences attendues des institutions financières. Le Gouvernement poursuit, en lien avec ses partenaires européens, un dialogue actif avec la nouvelle administration américaine afin d'obtenir des avancées complémentaires, aussi bien dans le sens d'une réciprocité accrue des échanges d'informations fiscales avec les États-Unis que d'une facilitation des démarches pour les "Américains accidentels".
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