Naïma Moutchou
Question N° 39755 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 22 juin 2021
Mme Naïma Moutchou interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la modernisation du dispositif réglementaire lié au contingentement des vols de nuit à l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle. En effet, comme le relève l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) dans son rapport de mai 2021 sur les « mouvements en cœur de nuit » de l'aéroport, un nombre encore trop important de vols en présomption de manquement subsiste et mène au contournement du contingentement des vols de nuit. L'ACNUSA décompte pour l'année 2020 un total de 821 mouvements irréguliers. Dès lors, dans la perspective d'une reprise progressive mais continue de l'activité de transport de passagers, et compte tenu de l'activité liée au fret, Mme la députée souhaite connaître l'avancement des travaux sur la modernisation des dispositions prévues par l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite période horaire sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle. En cohérence avec l'action gouvernementale mise en œuvre depuis 2017 pour rationnaliser les nuisances protéiformes engendrées par le trafic aérien, la lutte contre le contournement du contingentements des vols de nuit requiert un travail proactif en phase avec les enjeux écologiques, comme économiques, portés par le Gouvernement et sur lequel une actualisation apparaît nécessaire car il est urgent d'agir pour la santé publique et la tranquilité des populations survolées, en particulier dans le Val d'Oise. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 21 décembre 2021
La prise en compte de l'impact, notamment sanitaire, du bruit sur les populations, est un enjeu majeur. À ce titre, la lutte contre les nuisances sonores générées par les transports demeure l'une des priorités du Gouvernement. S'agissant du bruit engendré par le transport aérien, la situation de l'Ile-de-France fait l'objet d'une attention particulière, notamment en raison de la présence d'aéroports majeurs. À ce titre, l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle fait l'objet de mesures significatives visant à limiter l'impact du trafic aérien sur les populations riveraines notamment grâce à l'interdiction, depuis 2004, des décollages d'aéronefs non programmés entre 0 heure et 5 heures. Cependant, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a alerté sur la nécessité de mettre en place une réglementation pour limiter les arrivées de nuit programmées en dehors de ce créneau, non concernées à ce jour par la réglementation en vigueur. Bien qu'il n'y ait pas de cadre réglementaire les interdisant et a fortiori prévoyant de les sanctionner (contrairement aux décollages) ces vols peuvent conduire à un nombre de vols réalisés la nuit à Paris-Charles de Gaulle supérieur au nombre de créneaux programmés sur des horaires de nuit, situation qui a pu être constatée à l'été 2018 et à l'hiver 2019-2020. Le ministère chargé des transports a confié à l'ACNUSA en octobre 2019 la mise en place d'un comité de suivi de l'évolution de la situation, chargé également de mettre en œuvre avec les compagnies concernées des plans d'actions volontaires et de mieux caractériser les aléas rencontrés. En parallèle, afin de garantir juridiquement de manière pérenne la qualité de vie des riverains de cet aéroport, des travaux ont été entrepris par la direction générale de l'aviation civile pour revoir en profondeur le cadre réglementaire. La mise en place d'un système de quotas de mouvements de nuit est envisagée pour répondre au mieux aux préoccupations de protection des populations riveraines, tout en tenant compte des contraintes opérationnelles qui s'imposent aux compagnies. Cependant, comme l'impose la réglementation européenne, cette nouvelle restriction d'exploitation doit faire l'objet au préalable d'une Étude d'impact selon l'approche équilibrée (EIAE), pour en évaluer les impacts en termes de trafic, acoustiques, sanitaires et socioéconomiques. Les délais prévus par la réglementation, permettant d'associer l'ensemble des parties prenantes à la définition des restrictions et de donner un délai de prévenance des transporteurs d'environ 14 mois, conduisent à une entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire pour la saison aéronautique hiver 2023-2024 (fin octobre 2023). Compte tenu de ces délais incompressibles fixés par les textes, le Gouvernement a demandé à l'ACNUSA de maintenir, jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles restrictions envisagées, le comité de suivi, dont les résultats ont été satisfaisants depuis sa mise en place et ont permis d'assurer, sur une base volontaire, un nombre de mouvements réalisés inférieur au plafond de créneaux ouverts. Ces mesures s'inscrivent dans l'objectif permanent des pouvoirs publics de concilier au mieux le développement économique et social des territoires, auxquels contribue l'activité aérienne, et la protection nécessaire des populations riveraines contre les nuisances aéroportuaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.