Jean-Louis Bricout
Question N° 39758 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 22 juin 2021

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M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impossibilité de percevoir le RSA pour un chef d'entreprise en difficulté du fait des amortissements. Lorsqu'un chef d'entreprise voit son entreprise dans l'incapacité de le rémunérer, il peut légitimement demander le revenu de solidarité active (RSA), de manière temporaire, dans l'attente de l'amélioration de sa situation. Or aussi curieux que cela puisse paraître pour les entrepreneurs en difficulté, le code de l'action sociale et des familles et en particulier l'article R. 262-19 précise que : « les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition applicables au titre de la pénultième année, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité. S'y ajoutent les amortissements et les plus-values professionnels ». En l'espèce, le fait d'intégrer les amortissements, alors que ce sont des dépenses et en aucun cas des revenus pour le dirigeant de l'entreprise, peut pénaliser lourdement un chef d'entreprise qui demande à recourir au RSA. Pire encore, il est possible qu'il n'y ait, purement et simplement, pas ou plus accès. Pourtant, lorsque l'Autorité des normes comptables (ANC) est saisie, elle confirme que les amortissements ne sont pas considérés comme des revenus. N'y a-t-il pas antagonisme de position entre les deux ministères concernés ? M. le député souhaiterait savoir comment le ministère de la santé pourrait remédier à cette difficulté. À l'image de la vision de l'ANC, n'y a-t-il pas intérêt à entériner le fait que les amortissements soient exclus de tout calcul de revenus des chefs d'entreprises et notamment, comme évoqué dans le cas précis, dans le calcul permettant le déclenchement du RSA ? Il le remercie pour l'attention qu'il portera à cette situation.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)