Barbara Bessot Ballot
Question N° 39762 au Ministère de l’agriculture (retirée)

Question soumise le 29 juin 2021

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Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possibilité de valoriser le recours aux circuits courts dans la composition des assiettes de la restauration collective dans le cadre de la loi EGalim. Jalon majeur dans le parcours législatif vers une alimentation saine, sûre et durable, accessible à tous, même dans le cadre de la restauration collective, la loi EGalim prévoit dès janvier 2022 l'obligation pour les services de restauration scolaire et universitaire, les services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires, de proposer au moins 50 % de produits de qualité et durables. Lorsque des restaurants collectifs et des producteurs se situent à proximité l'un de l'autre, comme c'est notamment le cas en ruralité, certains restaurateurs ont pour habitude de sourcer leurs produits en circuit court, s'engageant ainsi dans une démarche durable, réduisant les externalités écologiques et soutenant le dynamisme de leur région. De telles pratiques apparaissent comme étant en concordance avec les objectifs vertueux de la loi EGalim. La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dispose à son article 24 que pourront compter dans cette part les « produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ». Conformément au décret d'application correspondant, relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs, le calcul de ces externalités doit répondre à des critères « non discriminatoires » et « objectivement vérifiables ». Répondant aux sollicitation des restaurants collectifs de sa circonscription, elle lui demande si, à la lecture de ces dispositions, l'utilisation de produits issus de circuits courts - dont la distance de transport réduite et les plus faibles émissions de gaz à effet de serre qui y sont liées auront été évaluées - peut entrer dans le calcul de la part de 50 % des produits de qualité et durables, ou le cas échéant, si l'inclusion de ces produits est envisagée à l'avenir.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)