Jean-Christophe Lagarde
Question N° 39801 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 29 juin 2021

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M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation des élections départementales et régionales. En effet, les maires de la Seine-Saint-Denis ont reçu un courrier de la préfecture les informant que dans le cadre de l'organisation de ces élections, ils devaient mobiliser leurs services afin d'assurer le transport des procès-verbaux et de leurs documents annexes (bulletins blancs et nuls et listes d'émargement) entre les bureaux centralisateurs du département et le bureau des élections de la préfecture. Évidemment, un tel transfert de responsabilité suscite de nombreuses questions tant sur le fond que sur la forme. Sur la forme, les maires ont été informés de cette « obligation » au moyen d'un simple courrier, ce transfert de responsabilité ne dispose donc d'aucun caractère réglementaire. Sur le fond, cette nouvelle « obligation » constituera une charge financière supplémentaire pour les communes et générera des risques sur l'intégrité des procès-verbaux et donc en matière de risques de fraudes électorales. Le travail nécessite la mobilisation d'agents municipaux jusque tard dans la soirée ou la nuit, engendrant le paiement d'heures de nuit et de dimanche, qui représente un surcoût non négligeable. Aussi, il l'interroge sur les raisons motivant un tel transfert de responsabilité et sur les mesures qui seront prises pour répondre aux risques de fraudes mentionnés plus haut et sur la compensation financière que l'État entend accorder aux collectivités communales pour ces surcoûts inévitables.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)