Myriane Houplain
Question N° 39804 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 29 juin 2021
Mme Myriane Houplain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences pour la filière des volailles françaises de la reprise des discussions concernant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur. La filière de volailles françaises rencontre déjà de lourdes difficultés liées à la proportion conséquente de poulets importés sur le marché intérieur. En effet, le taux d'importation a presque doublé en vingt ans, passant de 25 % en 2000 à plus de 40 % en 2020, correspondant à près de 700 000 tonnes de volailles importées en Europe. L'augmentation de l'importation qui sera une conséquence directe de l'entrée en vigueur de cet accord de libre-échange risquerait de profondément bouleverser l'équilibre de cette filière française déjà particulièrement fragilisée. Par ailleurs, elle pourrait faire peser sur les consommateurs un risque accru en matière de sécurité alimentaire, en raison notamment de l'arrivée sur le territoire français de produits susceptibles de ne pas respecter ses normes sanitaires. Outre le fait que les Français sont particulièrement attachés à l'origine française des volailles qu'ils consomment, il n'est pas admissible de favoriser un système de concurrence déloyale au détriment des producteurs français. Il est donc indispensable de favoriser davantage les productions nationales en leur offrant un cadre véritablement protecteur. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation ainsi que de lui confirmer l'abandon en l'état du projet de ratification de ce traité UE/Mercosur et ce afin d'apporter une réelle protection à la filière de volailles françaises.
Réponse émise le 14 décembre 2021
Un accord politique a en effet été conclu le 28 juin 2019, ouvrant la voie à la possible signature d'un accord d'association entre l'Union européenne (UE) et les pays du marché commun du Sud (Mercosur). La France demeure vigilante et a rappelé qu'elle ne soutiendra pas l'accord tant que les pays du Mercosur ne respectent pas une série d'engagements et que les dispositions de ce texte permettent de les suivre attentivement. Elle défend une position exigeante, en particulier sur le volet agricole et sur le développement durable, et a fixé des conditions préalables avant d'envisager toute reprise du processus vers un accord. Il s'agit de s'assurer que l'accord n'entraîne pas une augmentation de la déforestation importée au sein de l'UE, que les politiques publiques des pays du Mercosur soient pleinement conformes avec leurs engagements au titre de l'Accord de Paris et que les produits agroalimentaires importés bénéficiant d'un accès préférentiel respectent bien, de droit et de fait, les normes sanitaires et environnementales de l'UE. La France ne soutient donc pas l'accord du Mercosur. Par ailleurs, le Gouvernement accompagne la filière grâce au volet agricole du plan de Relance, via : - l'appel à projet « structuration de filières » dont bénéficient les interprofessions ANVOL (association nationale interprofessionnelle de la volaille de chair), CNPO (comité national pour la promotion de l'œuf) et CIFOG (comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras), notamment en cohérence avec le pacte ambition ANVOL 2025 (qui vise à faire évoluer les modes de production en réponse aux attentes des consommateurs français tout en préservant la compétitivité de la filière) ; - le plan de modernisation des abattoirs (qui permet d'accompagner les entreprises d'abattage-découpe dans le financement de leurs projets visant à améliorer leur compétitivité, leur gouvernance ainsi que les conditions de travail des opérateurs et la protection des animaux), dans le cadre duquel 38 projets d'investissement déposés par des entreprises de la filière volaille sont déjà retenus ; - en sus des aides aux investissements prévues dans le cadre des programmes de développement rural régionaux gérés par les conseils régionaux, le pacte « biosécurité bien-être animal », à travers lequel l'État accompagne les éleveurs dans leurs investissements de biosécurité ou d'amélioration des conditions d'élevage au regard du bien-être animal. Par ailleurs, le principe selon lequel tout produit qui entre dans l'UE doit respecter les règles du marché intérieur, en particulier les normes sanitaires et phytosanitaires, demeure non négociable. Le Gouvernement a bien identifié que les préoccupations exprimées, à la fois par les éleveurs et les consommateurs, ne portent pas seulement sur la qualité sanitaire des importations, mais également sur l'équivalence des modes de production. C'est prioritairement au niveau européen que les normes de production applicables aux produits issus de pays tiers doivent être fixées. La France est à l'initiative de l'introduction, dans la réglementation sanitaire de l'UE, d'éléments de réciprocité envers les produits issus de pays tiers, en particulier des mesures « miroirs », comme en témoigne le règlement européen sur les médicaments vétérinaires. Par ailleurs, le Gouvernement continue à promouvoir, au niveau européen, l'introduction, dans les accords de libre-échange, de conditionnalités tarifaires ciblées fondées sur des critères de durabilité des produits. D'une manière plus générale, le Gouvernement porte auprès de la Commission européenne l'objectif d'une meilleure cohérence entre la politique commerciale et la politique agricole de l'UE, conformément aux engagements de l'axe 3 de son plan d'actions relatif à l'accord commercial de libre-échange entre l'UE et le Canada (CETA). Récemment, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, le Gouvernement a également défendu cette meilleure application des normes sanitaires et environnementales européennes aux produits importés. Les déclarations adoptées par la Commission européenne, le Conseil de l'UE et le Parlement européen témoignent du caractère stratégique donné à cette priorité et la Commission devrait rendre un rapport sur cette question au premier semestre 2022. Enfin, le Gouvernement est attaché à améliorer l'information donnée au consommateur sur l'origine des denrées alimentaires. En ce qui concerne les viandes de volailles, le règlement (UE) n° 1337/2013 impose depuis le 1er avril 2015 l'indication du pays d'origine des viandes fraîches, réfrigérées et congelées destinées à être livrées au consommateur final ou aux collectivités. La Commission européenne a publié en août 2021 un rapport dont les conclusions sont positives, notamment en ce qui concerne la perception par les consommateurs. Au niveau national, la loi n° 2021-1357 du 10 juin 2020, étend cette obligation d'information du consommateur aux établissements proposant des repas à consommer sur place et aux établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer.
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