Jean-Claude Bouchet
Question N° 39807 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 29 juin 2021
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les projets de décret actuellement en cours d'élaboration portant sur une révision tarifaire des contrats d'achat de l'électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2020, qui vont entraîner une catastrophe industrielle, agricole, écologique et sociale. En effet, ces projets de décret constituent une atteinte au développement de l'énergie solaire dans les territoires, en totale contradiction avec les objectifs affichés par le Gouvernement à atteindre dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et à rebours de ses voisins européens. Cette révision des tarifs laisse prévoir à partir de simulations effectuées que la baisse tarifaire pourrait aller bien au-delà de l'ordre de grandeur de 20 % évoqué par le Gouvernement lors des débats parlementaires relatifs à la loi de finances pour 2021, qui constituait déjà un niveau inacceptable. En effet, selon des simulations, il s'agirait d'une baisse tarifaire de 95 %. Les entreprises engagées depuis les années 2000 dans une dynamique de transition énergétique et qui ont pris des risques se verraient donc placer dans une situation de fragilité financière et sociale certaine. Les entrepreneurs concernés constatent qu'ils ne vont plus pouvoir œuvrer dans un cadre réglementaire stable. C'est toute la filière solaire française localisée à 75 % sur le territoire français qui serait impactée avec une baisse drastique des revenus des agriculteurs, l'arrêt de construction de nouvelles centrales solaires, un risque financier pour les établissements bancaires et 18 000 emplois menacés. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette situation incohérente, de logique comptable à courte vue, et comment il entend justifier ce choix sans aucune sécurité juridique vis-à-vis de la filière de production d'énergie solaire française.
Réponse émise le 7 septembre 2021
La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dispose en son article 225 que le tarif d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l'énergie radiative du soleil est réduit pour les contrats conclus en application des arrêtés tarifaires du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010 à un niveau, et à compter d'une date fixée de telle sorte que la rémunération totale des capitaux immobilisés n'excède pas une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation. Le niveau du tarif et sa date d'entrée en vigueur seront fixés, selon les dispositions de cet article, par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget en tenant compte de l'arrêté tarifaire au titre duquel le contrat est conclu, des caractéristiques techniques de l'installation, de sa localisation, de sa date de mise en service et de ses conditions de fonctionnement. En adoptant cette disposition, le législateur a entendu mettre fin à une situation de rémunération excessive issue de l'application des contrats en cause, et préserver ainsi les ressources publiques et l'effort du contribuable au bénéfice de l'atteinte des objectifs environnementaux ambitieux poursuivis par le Gouvernement de la manière la plus efficiente. Le législateur a toutefois tenu à préserver la filière photovoltaïque de toute atteinte disproportionnée, d'une part, en retenant un seuil de puissance crête minimal limitant l'application de la mesure aux seules installations de grande taille exploitées par des professionnels (soit seulement 0,5 % des contrats conclus en application des arrêtés susmentionnés) et, d'autre part, en assortissant la disposition d'une clause de sauvegarde permettant d'adapter l'application de la mesure aux situations particulières pour lesquelles elle serait de nature à compromettre la viabilité économique des producteurs. Les textes réglementaires, en cours de préparation, s'inscriront dans cette démarche en précisant, d'une part, les conditions dans lesquelles la révision tarifaire sera adaptée aux caractéristiques des installations concernées, de sorte à prévoir une rémunération raisonnable des capitaux et, d'autre part, les conditions de l'instruction par la Commission de régulation de l'énergie des demandes individuelles de réexamen que pourront formuler les producteurs dont la viabilité économique serait compromise par l'application de la mesure (« clause de sauvegarde »). Les textes d'application de la disposition de loi, en cours d'élaboration, ont fait l'objet d'une consultation approfondie avec les acteurs industriels et financiers de la filière photovoltaïque. Le Gouvernement veillera à la mise en œuvre appropriée de cette disposition législative. Au-delà de la situation de ces contrats, les préoccupations soulevées en matière de développement des énergies renouvelables et, plus largement, de transition énergétique devront être mises en regard de l'ampleur limitée de cette mesure, qui concerne environ 1 000 contrats sur plus de 400 000 contrats en cours d'exécution pour l'ensemble des énergies renouvelables. Elle ne remet dès lors en cause ni le soutien de l'État aux autres contrats en cours, qui représenteront plus de 110 milliards d'euros de soutien public dans les prochaines années, ni l'ambition du Gouvernement en la matière, fixée par la récente Programmation pluriannuelle de l'énergie, et qui se traduira notamment par le financement de plus de 10 GW de nouvelles installations photovoltaïques au cours des cinq prochaines années, ainsi que, en matière de simplification administrative, par le relèvement du seuil des appels d'offres pour la technologie photovoltaïque de 100 kW actuellement à 500 kW, au bénéfice des installations de taille intermédiaire. Au-delà du développement des énergies renouvelables, le Gouvernement s'engage en faveur de la transition énergétique, qui est au cœur du plan de relance de l'économie avec un effort inédit de 30 milliards d'euros d'investissement pour la rénovation énergétique des bâtiments, la décarbonation de l'industrie, la production d'hydrogène bas carbone ou encore le développement des mobilités vertes. Dans cette période exceptionnelle, l'État sera aux côtés des acteurs professionnels, industriels, investisseurs et prêteurs pour accélérer la transformation de notre économie.
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