Fabrice Brun
Question N° 39811 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 29 juin 2021

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M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences pour de nombreux producteurs de la révision tarifaire des contrats de rachat d'électricité photovoltaïque, votée par la majorité parlementaire lors de l'examen de la loi de finances pour 2021, ainsi que les risques écologiques qui en découleront. En effet, les projets de décret et d'arrêté, que le Gouvernement a rendus publics ce mercredi 2 juin 2021, ne respectent pas les dispositions prévues à l'article 225 de la loi de finances pour l'année 2021, puisque celles-ci prévoyaient une baisse des tarifs de rachat de l'énergie produite par des installations photovoltaïques, tout en assurant une rentabilité raisonnable au producteur. Or les résultats des premières simulations économiques, partant des calculs des projets de décret et d'arrêté, révèlent que la baisse tarifaire pourrait atteindre jusqu'à 95 % du tarif convenu pour certaines installations photovoltaïques. Il convient, à cet égard, de rappeler que, lors des débats parlementaires, le Gouvernement avait évoqué une baisse tarifaire d'un ordre de grandeur de 20 %, s'engageant à ne pas pénaliser les entreprises et bousculer le marché de l'énergie renouvelable. En conséquence, la stratégie gouvernementale remet en cause non seulement la crédibilité de la parole de l'État, la dynamique de transition énergétique, ainsi que la pérennité de nombreuses TPE et PME. Par ailleurs, l'ensemble de l'écosystème de la filière solaire se verra fortement sanctionné par ces nouvelles orientations gouvernementales. Elles auront pour conséquence une baisse drastique des revenus des bailleurs agriculteurs, l'arrêt de la construction de nouvelles centrales solaires et, sûrement le plus grave, on comptera 18 000 emplois qui seront menacés directement par la révision tarifaire dans le secteur photovoltaïque. Enfin, et bien que la chaîne de valeur de la filière solaire française soit localisée à 75 % sur le territoire français, et qu'elle soit une secteur clé garantissant une transition énergétique réussie, le Gouvernement n'a pas décidé de favoriser cette filière. Elle est pourtant une filière de l'avenir, permettant un développement économique basée sur une énergie solaire qui est décarbonnée et renouvelable, répondant aux objectifs fixés par le Pacte vert (Green deal) de l'Union européenne, visant à devenir le premier continent atteignant la neutralité carbone à horizon 2050. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour revenir sur cette révision tarifaire des contrats de rachat d'électricité photovoltaïque, afin de répondre aux objectifs et défis de l'avenir, tant en matière écologique qu'économique et de protection des emplois de la filière solaire.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)