Nathalie Sarles
Question N° 39819 au Ministère de l’enseignement supérieur (retirée)

Question soumise le 29 juin 2021

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Mme Nathalie Sarles alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation critique de certains étudiants en PASS à la suite de la réforme prévue par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation du système de santé. Effectivement, le remplacement de la PACES par le PASS et la LAS devait permettre l'augmentation de la capacité d'accueil des étudiants en deuxième année dans l'ensemble des facultés du territoire; cependant, l'année 2020-2021 étant dans le cadre de la réforme, une année de transition, les étudiants d'avant-réforme (PACES) ont conservé leur droit au redoublement, un quota de places leur étant réservé en déduction de la capacité d'accueil en deuxième année. Cette situation est de ce fait pénalisante pour les nouveaux étudiants, le numerus clausus devant être partagé entre les étudiants Pass et Paces. Cela va donc à l'encontre de la réforme qui prévoyait la suppression du numerus clausus au profit du numerus apertus. Afin d'éviter cet écueil, la loi du 24 juillet 2019 avait prévu des fonds spécifiques visant à augmenter la capacité d'accueil en deuxième année dans les universités; or en réalité, les universités ayant d'ores et déjà communiqués leur numerus apertus pour le nombre de places attribuées en deuxième année du premier cycle pour la rentrée universitaire 2021-2022 ne respectent pas cette obligation. La faculté de médecine de Saint-Étienne a, en ce qui la concerne, bénéficié d'un droit d'augmentation de seulement 6,88%; à l'inverse, certaines universités parisiennes se sont vues accorder des fonds supplémentaires pour leur année de transition augmentant ainsi leur capacité de près de 30% alors même que ces dernières ne se situent pas dans des déserts médicaux. Mme la députée souhaiterait donc savoir, comment le Gouvernement envisage de répondre à la détresse des étudiants en PASS face à cette inégalité territoriale, tout en sachant que le redoublement leur est dorénavant interdit. Cette génération, qui a vu ses épreuves du baccalauréat être supprimées et qui travaille de manière isolée depuis plusieurs mois ne doit pas faire les frais de cette réforme. Les ligériens en PASS ont également le droit à ce que la loi soit effectivement appliquée et ce uniformément sur l'ensemble du territoire afin que les capacités d'accueil soient significativement augmentées dans les territoires ruraux pour leur permettre d'intégrer une deuxième année, de licence. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)