Damien Pichereau
Question N° 39821 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 29 juin 2021
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le seuil minimal permettant d'accéder à la prise en charge des coûts fixes des entreprises. En dehors des secteurs très sinistrés (loisirs indoor, salles de sport, jardins et parcs zoologiques, établissements thermaux, entreprises du secteur HRC, parcs d'attractions...), les entreprises doivent justifier d'un chiffre d'affaires de plus d'un millions d'euros par mois pour bénéficier de ce dispositif. Or certaines entreprises, notamment au sein des galeries marchandes de plus de 20 000m2, font face à des charges fixes très élevées, sans pour autant pouvoir prétendre à cette aide, leur chiffre d'affaires n'atteignant pas le seuil minimal. Si, pour ces structures, le fonds de solidarité peut maintenant être calculé comme correspondant à 20 % du chiffre d'affaires de référence, dans la limite de 200 000 euros, ce qui correspond à une réelle avancée dans l'accompagnement des entreprises, il souhaite savoir si un abaissement de ce seuil d'un million d'euros est envisagé par le Gouvernement.
Réponse émise le 31 août 2021
La durée de la crise a conduit le Gouvernement à adapter les dispositifs d'aide aux entreprises touchées par la crise sanitaire. Ainsi, le Gouvernement a mis en place dès le mois de mars 2021 un dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques. Il permet de couvrir, dans la limite de 10 Ms€, 70 % des charges fixes non couvertes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les entreprises de moins de 50 salariés. L'aide dite « coûts fixes », complémentaire du fonds de solidarité, est destinée aux entreprises interdites d'accueil du public ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (listes dites « S1 » et « S1 bis »), ou ayant au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m2, faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public, et ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 %. Conformément au décret n° 2021-310 en date du 24 mars 2021, l'aide apportée par le dispositif coûts fixes est réservée aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires (CA) de plus d'1 M€ par mois sur ces secteurs. Peuvent également en bénéficier les entreprises dont le CA est inférieur à ce seuil d'1 M€ et qui appartiennent à des secteurs limitativement énumérés, subissant un niveau de charges fixes particulièrement élevé et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, comme l'hôtellerie et les restaurants de montagne, les salles de sport, les salles de loisirs intérieures, les zoos et jardins botaniques, les établissements thermaux, les parcs d'attraction ou les discothèques. Après analyse, il n'apparaît pas que les boutiques de galeries marchandes atteignent des niveaux de coûts fixes supérieurs à 20 %, notamment parce que les loyers et charges sont inférieurs, et que le dispositif n'intègre pas les mensualités bancaires ou les amortissements.
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