Hélène Zannier
Question N° 39836 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 29 juin 2021

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Mme Hélène Zannier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'adhésion à un syndicat mixte dans le cadre de la prise de compétence d'autorité organisatrice de mobilité par une communauté de communes. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) a pour ambition de réformer le cadre général des politiques de transport et de déplacements. L'article 8 de ladite loi vise à en confier la charge à des autorités organisatrices de mobilités (AOM). Les communautés de communes avaient jusqu'au 31 décembre 2020, délai prolongé au 1er avril 2021, pour se prononcer par délibération sur leur souhait de se saisir de la compétence « mobilité ». Dans le cas où la communauté de communes a souhaité devenir AOM, à l'issue de la procédure prévue à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le transfert sera effectif. Après le transfert effectué, si une commune est déjà membre d'un syndicat, cela empêche la communauté de communes d'intégrer un autre syndicat mixte à l'échelle de l'ensemble du ressort territorial de l'intercommunalité. En effet, selon une lecture stricte de la loi, il ne peut pas y avoir deux AOM dans un même ressort territorial. Ainsi, le mécanisme de représentation-substitution prévu à l'article L. 5214-21 II du CGCT aboutirait à une situation juridiquement fragile eu égard aux dispositions du code des transports. Par ailleurs, l'article L. 5211-61 du CGCT ne permet pas une adhésion à un syndicat mixte pour une partie seulement du territoire des EPCI concernés, sauf dérogation expressément prévue par la loi pour des compétences limitativement énumérées dont ne fait pas partie la mobilité. Par une lecture stricte de l'article L. 5211-61 du CGCT, il ne peut donc y avoir qu'une seule AOM sur l'entier territoire de chaque communauté de communes. Cependant, cette stricte application de la loi engendre des problèmes dans la pratique et se révèle en contradiction avec l'esprit de la loi LOM, dont le but est de créer un maillage territorial cohérent répondant aux besoins des habitants. C'est le cas de la Communauté de communes de Rives de Moselle (CCRM) sur le Syndicat mixte des transports urbains Thionville Fensch (SMITU). La CCRM s'est prononcée par délibération du 25 mars 2021 en faveur d'un transfert de la compétence d'AOM. La CCRM, devenue AOM, sera alors substituée à la commune de Gandrange au sein du SMITU à la date de prise de la compétence. La CCRM est alors paralysée car il ne lui est pas possible d'adhérer à un syndicat mixte pour une partie seulement du territoire des EPCI concernés. Elle suggère donc au Gouvernement d'intégrer la compétence d'AOM dans les dérogations prévues à l'article L. 5211-61 du CGCT, avec la mise en œuvre du mécanisme de représentation substitution à l'échelle du ressort communal, comme pour d'autres compétences telles que la GEMAPI ou l'assainissement, ou de laisser le libre arbitre à l'EPCI d'adhérer ou non à un syndicat préexistant selon des conditions à définir. Face à ces blocages administratifs privant les habitants d'une gestion stratégique de mobilité efficace, elle souhaiterait connaître sa position.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)