Élodie Jacquier-Laforge
Question N° 39843 au Ministère de l’intérieur (retirée)
Question soumise le 29 juin 2021
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Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire DPM/CT/DH/DLPAJ/DEF/GEND n° 99-677 du 7 décembre 1999 relative au dispositif sanitaire mis en place dans les centres de rétention administrative (CRA). Cette circulaire, qui n'est plus adaptée, et qui a d'ailleurs été abrogée en 2017, sert cependant toujours de référence, puisque le texte amené à lui succéder n'a toujours pas été publié. Cela aurait dû être fait au début de l'année, comme s'y était engagée Mme Marlène Schiappa devant la commission des lois de l'Assemblée nationale le 19 octobre 2020. Or ce n'est toujours pas le cas. Face à l'urgence sanitaire dans les CRA, elle lui demande de bien vouloir lui dire quand cette nouvelle circulaire sera enfin publiée.
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