David Habib
Question N° 39921 au Ministère des sports (retirée)

Question soumise le 6 juillet 2021

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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'encadrement des plateformes collaboratives à la pêche de loisir. Les plateformes collaboratives à la pêche proposent de mettre en relation des propriétaires de bateaux non-professionnels avec des particuliers pour aller, contre rémunération, à la pêche en eaux douces ou maritimes. Or si les plateformes collaboratives à la pêche de loisir proposent les mêmes services que les moniteurs-guides de pêche (MGP), elles ne sont pas tenues aux mêmes mesures de contrôle. En effet, les MGP sont diplômés du BPJEPS Pêche de loisir (pour pouvoir exercer en eaux douces) et de l'Unité capitalisable complémentaire au BPJEPS (pour le milieu maritime). L'exercice de leur activité est également soumis à la détention d'une carte professionnelle d'éducateur sportif délivrée par le Préfet, à des contrôles réguliers et à déclaration fiscale. Cette différence de réglementation est de nature à créer une concurrence déloyale entre les plateformes collaboratives de pêche et les MGP. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour mieux encadrer l'activité des plateformes collaboratives à la pêche de loisir.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)