Patricia Lemoine
Question N° 39926 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 6 juillet 2021
Mme Patricia Lemoine interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les nouvelles obligations des syndicats intercommunaux de déchets en matière de biodéchets alimentaires, issues de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et l'économie circulaire. Promulguée en février 2020, cette loi, et plus particulièrement l'article L 541-21-1 du code de l'environnement qu'elle a modifié, prévoit qu'au plus tard le 31 décembre 2023, l'obligation de tri des biodéchets à la source s'appliquera à l'ensemble collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets et que les biodéchets qui ont fait l'objet d'un tri à la source ne sont pas mélangés avec d'autres déchets. Selon les dernières informations issues des négociations avec les parties prenantes, le projet d'arrêté ministériel visant à préciser ces obligations prévoirait que les biodéchets alimentaires (épluchures de fruits et légumes, coquilles d'œuf...) ne pourront pas être collectés et mélangés avec les déchets verts qui sont pourtant également des biodéchets. Cette interdiction aurait de lourdes conséquences, tant sur l'organisation de la collecte que sur l'équilibre financier des structures gérant la collecte des déchets, puisque de nouveaux camions collecteurs, des trajets de ramassage supplémentaires et des poubelles spécifiques pour les particuliers seront nécessaires. Face à cette inquiétude grandissante, elle lui demande quelles mesures elle envisage pour accompagner les syndicats intercommunaux de gestion de déchets et éviter une répercussion du coût économique sur les particuliers.
Réponse émise le 14 septembre 2021
L'obligation de tri à la source des biodéchets à partir du 31 décembre 2023 est issue de la législation européenne. Cette même législation prévoit l'interdiction de mélange des biodéchets triés, afin d'éviter de diminuer la qualité de ces déchets qui ont une valeur importante pour plusieurs filières participant à la transition écologique. Des enjeux sanitaires peuvent par ailleurs être attachés à ces biodéchets, notamment lorsqu'ils proviennent d'animaux. Cette interdiction de mélange ne vise cependant pas les déchets alimentaires et les déchets verts puisque ces deux types de déchets sont des biodéchets, comme le précise l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement. Le mélange des déchets alimentaires et des déchets verts est donc autorisé, tant par la réglementation nationale que la réglementation européenne. La réglementation nationale prévoit par ailleurs la possibilité de mélanger, sous conditions, certains déchets biodégradables avec des biodéchets : c'est l'objet du projet d'arrêté qui est pris en application de l'article R. 543-226 du code de l'environnement et pour lesquels les préoccupations des collectivités seront prises en compte dans la finalisation de ces travaux.
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