Jean-Luc Fugit
Question N° 39931 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 6 juillet 2021
M. Jean-Luc Fugit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la récupération des eaux de pluie pour les établissements recevant du public (ERP). En effet, l'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des bâtiments (alimentation des toilettes, lavage des sols et lavage du linge) est permise par la réglementation. Elle est encadrée par l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. Cet arrêté autorise l'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des ERP à l'exception des établissements de santé, des établissements d'hébergement des personnes âgées, des cabinets médicaux, des cabinets dentaires, des crèches, des écoles maternelles et élémentaires, des laboratoires d'analyse de biologie médicale, des établissements de transfusion sanguine. Selon le ministère des affaires sociales, il est préférable, compte tenu des risques sanitaires liés à l'utilisation d'eaux ne répondant pas aux normes de qualité réglementaires pour l'eau potable, de maintenir l'interdiction d'utiliser les eaux de pluie à l'intérieur des bâtiments qui abritent des populations a priori plus sensibles. Cependant la ressource en eau se faisant de plus en plus rare avec le réchauffement climatique et les tarifs de plus en plus élevés, ne serait-il pas pertinent de permettre aux collectivités d'utiliser les eaux de pluie pour l'alimentation des toilettes des crèches, des écoles maternelles et élémentaires ? Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse émise le 11 janvier 2022
Le ministère en charge de l'environnement ne peut qu'encourager les démarches visant à une meilleure gestion des ressources en eau. La récupération d'eau de pluie permet aux usagers de faire des économies et de préserver la ressource en eau. La réutilisation des eaux de pluie est encadrée par l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments, pris conjointement par les ministères en charge de la santé et de l'environnement. Cet arrêté autorise l'utilisation d'eau de pluie collectée à l'aval de toitures inaccessibles pour des usages domestiques extérieurs au bâtiment, pour l'évacuation des excrétas et le lavage des sols à l'intérieur des bâtiments. Le lavage du linge avec ce type d'eau est autorisé à titre expérimental et sous certaines conditions. Les eaux de pluie ne satisfaisant pas aux normes de qualité réglementaires pour l'eau potable, leur usage est interdit à l'intérieur des bâtiments qui abritent des populations sensibles (établissements de santé, établissements d'hébergement de personnes âgées, cabinets médicaux, crèches et écoles maternelles et élémentaires…). Aussi, pour des raisons sanitaires évidentes, il n'apparaît pas opportun de modifier ces dispositions et de permettre cette pratique dans les bâtiments accueillant des personnes sensibles. Les actions du Gouvernement ne se concentrent pas sur les seules eaux de pluie mais, visent plus largement, à encourager la réutilisation des eaux non conventionnelles (eaux usées traitées, eaux grises, eaux d'exhaure, eaux de pluie), qui est une des solutions pour économiser et mieux partager la ressource en eau. La seconde séquence des Assises de l'eau, dont les conclusions ont été rendues publiques le 1er juillet 2019, a réaffirmé l'intérêt de cette pratique lorsqu'elle se fait sans regret. L'objectif est de tripler d'ici 2025 le volume d'eaux non conventionnelles réutilisées. Pour atteindre cet objectif, des dispositions visant à encourager la réutilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées ont été adoptées dans la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. L'article L.211-1 du code de l'environnement prévoit désormais que la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau passe notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable. Pris en application de cette disposition, le décret relatif à la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau du 24 juin 2021 encourage ainsi le recours à la réutilisation des eaux usées traitées pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) et les installations pour la protection de l'environnement (ICPE).
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