Lise Magnier
Question N° 39987 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 6 juillet 2021
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les problèmes rencontrés à l'école par les enfants atteints de déficience auditive. En octobre 2020, quinze jours après la rentrée scolaire, aucun enseignant qualifié en ESF n'avait encore été affecté au seul PEJS bilingue (français/LSF) de Paris. Ce cas relaté par les associations ne serait, semble-t-il, pas isolé. Il y a une véritable problématique pour les enfants atteints de surdité à mener à bien leur scolarité faute d'interprète en langue des signes. Il est indispensable de renforcer les moyens nécessaires au bon déroulement de leur scolarité afin de favoriser leur insertion à l'école, puis dans la société et le monde du travail. Pour cela, ces enfants ne doivent en aucun cas se sentir isolés ou en marge de la société. Aussi, elle lui demande les actions qu'il compte mettre en œuvre pour renforcer la présence d'interprètes en LSF pour favoriser l'intégration des enfants sourds à l'école.
Réponse émise le 8 mars 2022
Conformément aux dispositions de l'article L. 312-9-1 du code de l'éducation, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement en et de la langue des signes française. Par ailleurs, l'apprentissage de la langue française est un des objectifs premiers de l'école dans le cadre de la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Les élèves sourds, comme les autres élèves, ont un droit fondamental à l'éducation. Ce droit impose au système éducatif de s'adapter aux besoins particuliers de ces jeunes afin de leur offrir les meilleures chances de réussite scolaire à partir d'une diversité de parcours : - la scolarisation en classe ordinaire ; - la scolarisation en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ; - la scolarisation en unité d'enseignement (UE) ; - la mise en place d'un parcours de formation du jeune sourd dans un pôle d'enseignement pour les jeunes sourds (PEJS). La circulaire n° 2017-011 du 3 février 2017 précise les modalités du parcours de formation des jeunes sourds et décline notamment les différents parcours possibles au sein du PEJS. Ainsi, chaque académie est invitée à proposer un PEJS couvrant le parcours scolaire de la maternelle au lycée. En ce sens, une note en date du 3 juillet 2018 a été adressée aux recteurs d'académie afin de rappeler la nécessité d'améliorer les conditions de scolarisation des jeunes sourds et l'importance du déploiement des PEJS sur l'ensemble du territoire national. L'engagement du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) pour la scolarisation des jeunes sourds a été réaffirmé lors du comité interministériel du 20 novembre 2020. Ainsi trois nouveaux pôles d'enseignement pour les jeunes sourds vont être créés dans les académies d'Amiens, de Besançon et de Lille. Une cartographie des lieux de scolarisation des élèves sourds sur l'ensemble du territoire français est disponible sur le site Éduscol. Elle offre une lisibilité des différents parcours proposés à ces élèves. Le site Éduscol comporte également des ressources et des informations pour ces élèves et leurs familles. Des modules de formation d'initiative nationale sont organisés au niveau académique, inter-académique ou national dans le cadre de la formation professionnelle spécialisée des enseignants. Pour l'année 2020-2021, plusieurs formations de LSF étaient disponibles, du niveau A1 à C1 ainsi qu'un module sur la Langue française Parlée Complétée (LfPC). Ces modules de formation sont organisés à l'intention des enseignants spécialisés qui souhaitent accroître leurs compétences ou envisager l'exercice de nouvelles fonctions mais aussi à l'intention des enseignants non spécialisés et autres personnels de la communauté éducative pour leur permettre de développer leurs compétences pour la scolarisation d'élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie. Afin de mieux prendre en compte le parcours des élèves bilingues au sein des PEJS, le MENJS initie un groupe de travail en lien avec les associations concernées à compter de la rentrée 2021.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.