Laurent Garcia
Question N° 40038 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 13 juillet 2021

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M. Laurent Garcia interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur une possible modification de l'article R322-10 du code de la sécurité sociale. En effet, cet article prévoit un remboursement des frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit sur la condition d'une affection de longue durée conjuguée à une déficience ou incapacité définie par le référentiel de prescription de l'article R. 322-10-1. Ainsi, un patient victime d'une de ces déficiences ou incapacités ne peut se faire rembourser ses frais de taxi sans être déclaré en ALD. Il aimerait par conséquent savoir si le Gouvernement envisage une modification de ce système de remboursement des frais de transport en taxi en l'élargissant même aux patients sans affection de longue durée.

Retirée le 8 février 2022 (fin de mandat)