Christophe Lejeune
Question N° 40051 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 13 juillet 2021
M. Christophe Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées dans la gestion mutualisée publique et privée des forêts françaises, notamment en raison du morcellement des forêts privées. Il existe aujourd'hui plusieurs dispositifs permettant de combiner forêt privée et publique mais cela implique un transfert de propriété où le privé doit s'organiser en personne morale, la surface forestière étant transposée en part sociale. En revanche, il n'existe pour le moment pas de possibilité pour un groupement syndical forestier ayant pour projet de relier le public et le privé de mener une gestion complète de ces massifs forestiers, le transfert de propriété constituant un obstacle important à l'adhésion de particuliers. Il lui demande quel dispositif innovant il souhaiterait mettre en œuvre pour encadrer la création d'une structure de gestion forestière mutualisée entre les massifs forestiers privés et les massifs forestiers publics.
Réponse émise le 19 octobre 2021
La forêt privée se caractérise par un morcellement important (environ 3,5 millions de propriétaires), qui ne facilite pas l'atteinte des objectifs de gestion durable et multifonctionnelle de la politique forestière nationale. La politique forestière nationale incite donc à la gestion concertée, qui est source d'économie d'échelle, de réduction des coûts et donc facilitant la mise en gestion durable et multifonctionnelle des forêts au bénéfice de la filière, de l'emploi, du renouvellement forestier, des objectifs climatiques et plus globalement des services écosystémiques. Si des solutions se déploient progressivement entre les propriétés forestières privées volontaires, sous l'impulsion notamment des coopératives forestières, des experts forestiers et du centre national de la propriété forestière, cette concertation est aujourd'hui difficile à conduire entre des parcelles publiques et des parcelles privées, qui relèvent au plan juridique de régimes de gestion différents. Cette problématique du morcellement de la forêt privée est importante et méritera un examen, en vue de dégager des solutions opérationnelles, dans le cadre du chantier des assises de la forêt et du bois que le ministère chargé de la forêt va lancer, en octobre 2021, à la demande du Premier ministre et en lien avec les autres ministres intéressés.
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