Nicole Trisse
Question N° 40064 au Ministère des armées
Question soumise le 13 juillet 2021
Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la demande de reconnaissance et d'indemnisation des descendants des militaires et civils ayant participé à la réalisation des essais nucléaires dans les années 60 et jusqu'en 1996. La proposition de loi du député Moetai Brotherson souhaite modifier la loi Morin de 2010 qui fixe les conditions d'indemnisation pour les personnels civils et militaires ayant contribué à la réalisation des essais nucléaires. Bien que participant à l'effort de développement de l'arme nucléaire, qui assure la défense nationale, ces derniers ont pu être exposés aux radiations et ont vu leur santé décliner de ce fait. La proposition envisage ainsi d'ouvrir des droits à indemnités pour les victimes dites « transgénérationnelles », autrement dit des descendants de personnes exposées aux essais cliniques et dont le quotidien est impacté par l'accompagnement de leurs parents face aux pathologies liées à l'exposition aux radiations. Devant cette proposition, elle demande si le ministère des armées envisage la réalisation d'études approfondies afin de vérifier la réalité scientifique de l'existence de victimes transgénérationnelles et, le cas échéant, il était envisagé une indemnisation en cas de préjudice reconnu pour ces personnes.
Réponse émise le 28 décembre 2021
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a rendu publique en 2021 l'expertise collective sur les effets sanitaires des essais nucléaires en Polynésie française. S'agissant des effets transgénérationnels ou héritables, cette expertise conclut que les études actuellement disponibles chez l'Homme ne mettent pas en évidence d'effets décelables, tout en indiquant que des limites méthodologiques font qu'aujourd'hui des conséquences transgénérationnelles possibles des rayonnements ionisants n'ont pu être attestées. Elle recommande une veille attentive et rigoureuse de la littérature scientifique sur le sujet. A cet égard, la commission internationale de protection radiologique a programmé une expertise sur les effets héritables des radiations ionisantes dont les conclusions sont attendues pour 2025, celles du comité scientifique des Nations Unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants étant attendues pour 2028. Des experts de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) contribuent notamment à ces travaux. La table ronde sur les conséquences des essais nucléaires qui s'est tenue à Paris les 1er et 2 juillet 2021 à l'initiative du Président de la République a permis au président directeur général de l'INSERM et aux experts de l'IRSN d'apporter des précisions en ce sens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.