Marie-France Lorho
Question N° 40065 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 13 juillet 2021

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Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les manquements au respect de la vie privée à laquelle la dernière autorisation de la CNIL conduit. Le 7 juillet 2021, la CNIL autorisait l'envoi aux médecins traitants de la liste de leurs patients non vaccinés. Cette autorité entend ainsi permettre aux médecins de contacter leurs patients non vaccinés pour convaincre les personnes n'ayant reçu encore aucune dose. La commission à l'origine de ce qui doit s'inscrire dans un projet de décret du Gouvernement vise à permettre l'édition de « la liste des patients non vaccinés correspondant à un médecin traitant, afin que celui-ci puisse les contacter. La CNAM serait de même autorisée à utiliser le fichier "vaccin covid" pour contacter les personnes non vaccinées ». Mme le député s'interroge sur la nature liberticide de ce projet dont les modalités d'application semblent par ailleurs assez approximatives. Mme le député demande au ministre comment il entend s'assurer que le médecin ayant eu recours, à sa demande, à cette liste, procèdera effectivement à sa suppression une fois celle-ci utilisée et comment il compte vérifier que le médecin procèdera effectivement à l' « information et la sensibilisation des personnes, sans essayer de les convaincre lorsqu'elles indiqueront ne pas souhaiter se faire vacciner », le choix devant rester libre, comme y aspirait la commission. Elle lui demande enfin comment il compte contrôler que les personnes contactées ne soient pas appelées à plusieurs reprises.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)