Sandra Boëlle
Question N° 40094 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 13 juillet 2021

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Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des mineurs isolés non reconnus. En effet, lorsque les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) mettent fin à la prise en charge des mineurs non accompagnés, ils demandent à la police aux frontières de les interpeller et ces derniers sont alors placés en retenue administrative puis livrés à eux-mêmes, munis d'une obligation de quitter le territoire français. L'une des conséquences les plus fréquentes est que ces jeunes ne veulent plus intégrer le système de protection. Ils ne connaissent pas leurs droits ni les démarches à effectuer pour déposer un recours ou une demande d'asile lorsque leur minorité est contestée par le juge des enfants. Devant l'afflux des demandes, l'ASE doit faire face à cette situation avec peu de moyens à sa disposition. Ce manque de moyens financiers ne permet pas d'accompagner ces jeunes en déshérence. Pourtant, des solutions existeraient pour accompagner ces jeunes avec la création d'un administrateur qui pourrait les aider dans les démarches juridiques et administratives. En effet, ces jeunes sont dans l'incapacité de faire valoir leurs droits et, en l'absence d'accompagnement, ils rejoignent très souvent des bandes et entrent dans la délinquance, ce qui pourrait être évité s'ils étaient pris en charge et accompagnés vers l'intégration. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement va mettre en place afin de mieux d'accompagner ces mineurs isolés non reconnus.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)