Anne Genetet
Question N° 40104 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 13 juillet 2021
Mme Anne Genetet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accès à la plateforme impôts.gouv.fr depuis la Chine. Mme la députée a été interpellée par des citoyens français vivant en Chine, contribuables en France, et affirmant ne pas pouvoir accéder légalement à la plateforme depuis leur pays de résidence, ni y déclarer leurs revenus, ni y contacter la DINR de manière électronique. Elle souhaite donc savoir si l'administration fiscale a connaissance de difficultés techniques particulières concernant les contribuables français basés en Chine, et si des solutions ont été envisagées ou apportées pour y répondre.
Réponse émise le 31 août 2021
L'administration fiscale n'a pas connaissance de difficultés techniques particulières ou de blocages concernant les contribuables français basés en Chine. Les services informatiques de la direction générale des finances publiques (DGFiP), tout comme son attachée fiscale à Pékin, confirment cette absence de blocage du site impots.gouv.fr ou de problème d'accès à l'espace particulier depuis ce pays. Dès lors, tout indique que les concitoyens français vivant en Chine peuvent accéder au site impots.gouv.fr, à leur espace particulier et à leur messagerie sécurisée leur permettant ainsi de contacter la direction des impôts des non-résidents (DINR).
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