Meyer Habib
Question N° 40107 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 13 juillet 2021

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M. Meyer Habib attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance par la France des procédures de divorce spécifiques aux législations d'autres pays européens. En effet, certains des compatriotes installés à l'étranger mais résidents au sein de l'Union européenne rencontrent des difficultés quand ils souhaitent mettre à jour leurs actes d'état civil (actes de mariage, actes de naissance) français suite à un divorce prononcé à l'étranger. C'est notamment le cas de Français installés en Grèce qui ont obtenu leur divorce via une procédure autorisant la dissolution de mariage sur présentation d'une convention signée par les époux et déposée devant un notaire, conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi 4509 parue le 22 décembre 2017 dans le journal officiel hellénique n° 291 A. Ceux-ci se sont vus notifier qu'il était nécessaire de produire le certificat visé à l'article 39 du Règlement européen 2201/2003. Malgré cela, les autorités françaises ne semblent pas à ce jour reconnaître cette procédure et être prêtes à mettre à jour les actes d'état civil de compatriotes pourtant officiellement divorcés dans le pays dans lequel ils résident, entraînant des situations familiales parfois dramatiques, notamment pour ceux d'entre eux qui souhaiteraient faire reconnaître par la France un mariage postérieur. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend permettre aux Français installés à l'étranger, notamment en Grèce, d'obtenir la mise à jour de leur état civil suite à une procédure spécifiquement nationale, mais dont la procédure d'exequatur semble garantie par l'article 39 du Règlement européen 2201/2003.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)