Sandra Boëlle
Question N° 40119 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 13 juillet 2021

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Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les saisines concernant les conditions de détention indignes. Issue d'une proposition de loi du sénateur Buffet, la loi a créé une procédure de saisine du juge en cas de conditions de détention indignes, elle vise à corriger l'insuffisance du droit français régulièrement pointée par la jurisprudence européenne et interne tout au long de l'année 2020. La loi crée ainsi un nouvel article 803-8 au sein du code de procédure pénale, il dispose que « toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire qui considère que ses conditions de détention sont contraintes à la dignité humaine peut saisir le juge ». Les personnes placées en détention provisoire doivent saisir le juge des libertés et de la détention, tandis que les personnes incarcérées en exécution d'une peine doivent saisir le juge de l'application des peines. Après l'examen de la recevabilité de la requête, le magistrat doit diligenter une enquête et si cette dernière est fondée, l'administration devra mettre fin aux conditions indignes de détention. Si son intervention ne suffit pas, le juge peut décider d'ordonner le transfèrement du détenu dans un autre établissement. Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir lui préciser le nombre de recours déposés par les détenus depuis la mise en place de cette nouvelle disposition. Elle le prie également de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement va mettre en place afin de rénover les établissements pénitentiaires, et sous quel calendrier, pour éviter les recours.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)