Émilie Chalas
Question N° 40133 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 13 juillet 2021
Mme Émilie Chalas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des jeunes en situation de handicap dans les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et plus précisément sur le manque de places en établissements spécialisés pour l'accueil des enfants handicapés. Comme M. le ministre le sait, les SESSAD apportent un soutien à la scolarisation et à l'acquisition de l'autonomie en proposant des moyens médicaux, paramédicaux, éducatifs et pédagogiques adaptés. Les interventions ont lieu dans les différents lieux de vie et d'activité de l'enfant et dans les locaux des SESSAD. À ce jour, certains services ne peuvent plus assurer leurs missions de prise en charge adaptée des différents handicaps, faute de places. Si les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées notifient aux familles l'attribution de places en établissement spécialisé (IME ou SESSAD), ces structures sont souvent saturées et les enfants doivent attendre plusieurs mois, voire même plusieurs années, pour obtenir une place à laquelle ils ont pourtant droit. De nombreuses familles se retrouvent dans des situations difficiles, alors que celles-ci demandent un accompagnement éducatif et thérapeutique individuel de leur enfant. Il ne faut pas l'oublier, les SESSAD sont vecteurs d'intégration, en milieu ordinaire, des élèves handicapés. Grâce à leurs équipes pluridisciplinaires composées de psychologues, de travailleurs sociaux, d'éducateurs spécialisés, d'orthophonistes, de pédopsychiatres, de psychomotriciens ou encore d'enseignants spécialisés, les SESSAD favorisent l'acquisition de l'autonomie. Le développement de politiques de soutien et de développement de ces structures est nécessaire. Ces politiques doivent être mises en œuvre dans le respect de l'égalité des personnes concernées, et ce quel que soit leur territoire de résidence. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ce sujet et lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il prévoit, dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, de consacrer des crédits supplémentaires à la création de nouvelles places d'accueil des enfants en situation de handicap.
Réponse émise le 7 décembre 2021
L'action conduite par le Gouvernement n'a eu de cesse, au cours des dernières années, d'accompagner le parcours des enfants en milieu scolaire, dans le milieu ordinaire comme dans le milieu spécialisé, car il importe d'offrir aux enfants et aux familles un panel de solutions diversifiées et adaptables tout au long du parcours. En vertu du principe d'inclusion, la scolarisation en milieu ordinaire est recherchée systématiquement. L'orientation des enfants en situation de handicap vers le milieu spécialisé ne devrait être envisagée qu'en dernier ressort et temporairement lorsqu'un enfant connait des difficultés à l'école. Pour répondre au mieux aux besoins des familles, l'effort est porté sur la diversification de l'offre et sa souplesse d'adaptation. Ainsi le partenariat interministériel a été renforcé entre les services des agences régionales de santé (ARS) et l'Education Nationale, qui ont conclu à cet effet une convention de partenariat très suivie, et la mise en place d'outils communs d'aide à la décision et d'indicateurs, permettant de mieux appréhender les besoins. Sur le terrain, la collaboration des équipes pédagogiques avec les services médico-sociaux a été renforcée. Les régions mettent en place des moyens nouveaux, des Equipes Mobiles d'Appui à la Scolarisation, qui épaulent les enseignants dans la prise en charge adaptée des enfants en situation de handicap. Pour accompagner cette transition, l'enjeu de la formation des professionnels et plus exactement celui de l'adaptation des compétences aux nouvelles pratiques d'intervention, est fondamental. Dans le champ médico-social, une dynamique de transformation est à l'œuvre pour répondre à l'essor démographique et son impact mécanique sur le taux de pression à l'entrée des établissements.. Les départements s'adaptent bien aux nouveaux dispositifs d'accompagnement vers l'inclusion dans le cadre d'un partenariat étroit entre l'ARS et l'Education Nationale : on y développe en effet des réponses modulaires souples et variées en réponse aux attentes des personnes handicapées et de leur entourage permettant de proposer un accueil modulaire des enfants (alternance d'accueil en journée, internat séquentiel, interventions domicile/école…). Cette dynamique s'organise en étroite collaboration avec les gestionnaires et directeurs d'établissements et services, afin de pouvoir apporter plus de réponses aux jeunes en situation de handicap, dans un souci d'efficacité de la réponse apportée et d'inclusion. L'ARS encourage les établissements dans un fonctionnement en dispositif afin d'adapter les prestations et modalités d'intervention aux besoins. Le développement de places de services en modalité de « Prestations en milieu Ordinaire » (PMO) élargit le spectre de l'accompagnement du parcours des jeunes que ce soit à l'Ecole, sur tout lieu de vie et également à domicile en appui aux familles et aidants. Ainsi, l'offre médicosociale des ITEP et aujourd'hui des IME/SESSAD est territorialisée. Ce qui permet d'identifier et de rendre lisible pour la MDPH, les écoles, les familles, les professionnels, l'établissement de référence. La réponse à ces besoins d'adaptation ne repose cependant pas seulement sur une transformation de l'offre. Elle s'accompagne de moyens nouveaux. Ainsi, dans le cadre des campagnes budgétaires 2020 et 2021, des moyens nouveaux au profit de la création de nouvelles places et moyens d'intervention par le Pôle de compétences et de prestations externalisées (PCPE). La prise en charge précoce est également renforcée par l'augmentation des budgets de la Plateformes de Coordination et d'Orientation (PCO) afin d'accélérer le repérage des enfants autistes ou atteints d'un trouble du neuro-développement et permettre l'ouverture des forfaits d'intervention précoce. Il faut enfin souligner la remarquable capacité d'adaptation des établissements médico-éducatifs dans le contexte de la crise sanitaire liée au COVID, qui ont fait évoluer leurs modes de fonctionnement et leurs accompagnements aux contraintes de fonctionnement (voire les fermetures) qui ont été imposées par les risques sanitaires : ils ont ainsi bien souvent revisité leurs modes d'intervention dans un sens qui a accéléré la transition vers des modalités d'accompagnement à domicile. Nous capitaliserons sur ces innovations pour en conserver les souplesses nécessaires à l'amélioration de la prise en charge des enfants.
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