Natalia Pouzyreff
Question N° 40142 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 13 juillet 2021

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Mme Natalia Pouzyreff attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'encouragement à la poursuite des activités des médecins seniors dans la lutte contre les déserts médicaux prévues par la stratégie « Ma santé 2022 ». En effet, le cumul emploi-retraite, en vertu de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, devait permettre de prolonger l'exercice de la profession tout en allégeant progressivement la charge de travail. Cette activité devait générer un revenu complémentaire à la pension de retraite. Toutefois, il semblerait que le poids des cotisations obligatoires allouées à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) soit disproportionné par rapport aux revenus générés et n'apporte aucun avantage supplémentaire. Ainsi, en 2021, un revenu annuel résiduel d'activité de 20 000 euros entraîne une cotisation supplémentaire annuelle de ce revenu de 4 403 euros en secteur 1 et 6 540 euros en secteur 2, soit de 22 % à 32 % de ce dernier, selon le guide cumul retraite-activité libérale 2021 de la CARMF. En d'autres termes, ces cotisations de retraite apparaîtraient comme une pénalité financière qui n'encouragerait pas le renforcement d'une « présence médicale dans les territoires fragiles ». Elle souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)