Fabien Matras
Question N° 40144 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 13 juillet 2021

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M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande grandissante de valorisation professionnelle du secteur non lucratif, plus particulièrement les aides à domicile, dans le cadre de la future loi grand âge. Le secteur sanitaire et social fait face, depuis longtemps, à une crise grandissante sous le double effet du vieillissement de la population et l'absence d'attractivité de ce secteur. Cette difficulté est particulièrement visible chez les aides à domicile qui peinent à attirer des recrues alors que 80 % des Français souhaitent, selon les associations professionnelles de ce secteur, vieillir à domicile. Le Gouvernement et la majorité ont déjà acté de grandes avancées dans le Ségur de la santé, et d'autres sont attendues dans la loi autonomie grand âge. Toutefois, plus qu'une question d'attractivité, c'est une question de reconnaissance et de valorisation de leur activité qui est attendue. À cet égard, l'exercice de leur profession pourrait être simplifié en leur attribuant un caducée, qui serait non seulement une mesure de reconnaissance aux yeux de tous, mais également une simplification de l'exercice de leur activité en leur permettant de se garer plus facilement dans les zones urbaines. En effet, les articles L. 417-1, R. 417-1 et suivants du code de la route fixent les règles en matière de stationnement et d'arrêt et leur sanction en cas de non-respect, l'application de ces règles peut néanmoins faire l'objet d'une tolérance pour les professionnels de santé, conformément aux circulaires du 17 mars 1986 et du 26 janvier 1995. Si, depuis le 1er janvier 2018, les élus sont compétents en matière de stationnement payant et peuvent instaurer des tarifications spécifiques en fonction des catégories d'usagers, il s'agirait ici de reconnaître dans la loi l'investissement de ces professionnels, qui est amené à s'accroître dans l'avenir, en leur attribuant la possibilité de bénéficier du caducée qui serait un signe distinctif. Ainsi, il lui demande si les aides à domicile pourront bénéficier du port du caducée pour les raisons évoquées.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)